La juridiction ou l'autorité compétente d'un État membre dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V du présent règlement.
Version1 mars 2002
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Version1 mai 2004
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Version17 novembre 2004
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Version4 janvier 2005
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Version1 janvier 2007
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Version4 décembre 2008
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Version8 avril 2009
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Version14 mai 2010
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Version14 mars 2012
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Version9 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
Décisions • 219
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Greffier en chef, 12 juillet 2017, n° 17/00006
[…] Certificat visé aux articles 54 et 58 du règlement concernant les décisions et transactions judiciaires CE n°44/2001 1. État membre d'origine: FRANCE 2. Juridiction ou autorité compétente délivrant le certificat 2.1. Nom: Tribunal de grande instance de GRASSE 2.2. Adresse: […], […]
2. Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2013, n° 44/02001Infirmation
[…] Qu'en l'espèce, l'ordonnance du 19 décembre 2011, qui a conféré la force exécutoire au jugement du 14 avril 2011 de même que le certificat de l'article 54 du règlement (CE) 44/2001 qui établit le caractère exécutoire de la décision qui sont des pièces matériellement indépendantes de la décision dont l'exequatur est demandé, sont versés aux débats, en sorte que le jugement du 14 avril 2011 qui constitue un titre exécutoire satisfait aux exigences du texte susvisé ;
3. Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2013, n° 44/02001Confirmation
[…] Maître X Y a fait établir le 3 mars 2011 un certificat conforme aux dispositions des articles 54 et 58 du règlement CEE n° 44/2001 du 22 décembre 2001, relatif à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ce document attestant du caractère exécutoire de la décision, tout en précisant que la sentence n'est pas encore jugée.
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Commentaires • 3
1. Exécution des décisions d'insolvabilité dans l'Union européenneAccès limité
Giulio Cesare Giorgini · Gazette du Palais · 13 juillet 2021
2. Cass. civ. 1, 14 octobre 2009, 08
Dictionnaire juridique · 14 octobre 2009
[…] et qui n'avait été notifié qu'en Italie selon les règles du droit interne, n'était pas manifestement contraire à l'ordre public français, la cour d'appel a violé les articles […] 1 du règlement CE 1348/2000 du 29 mai 2000 et 34 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'ordre public français suppose que les décisions de justice soient notifiées aux parties elles mêmes avec indication des voies de recours ; […] QUE les autres conditions requises par le Règlement susvisé pour la reconnaissance des décisions italiennes en France étant réunies, notamment la production du certificat prévu par les articles 54 et 58, ce qui n'est pas contesté, […]
Lire la suite…3. CJUE, 6e ch., 6 juin 2019, n° C-361/18Accès limité
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