Règlement (CE) 553/2006 du 23 mars 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt NamAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 553/2006 de la Commission du 23 mars 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam |
Décisions • 8
—
[…] Ltd, sur lesquelles ont été perçus des droits antidumping au taux de 16,5 %, en application du règlement (CE) no 553/2006 de la Commission, du 23 mars 2006, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO 2006, L 98, p. 3), du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, […]
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[…] Le 23 mars 2006 , la Commission a adopté le règlement (CE) n o 553/2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam ( JO L 98, p. 3 , ci-après le « règlement provisoire » ).
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[…] 16 Le 23 mars 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 553/2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 98, p. 3, ci-après le ‘règlement provisoire').
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture de la procédure
- Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 24 mai 2016, n° 16/81199
- Entreprises YERVILLE (76760)
- A2C ACTION COMMERCIALE COMPLEMENTAIRE
- CS AUTOS
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 17 décembre 2024, n° 2324344
- Jurisprudence installation sanibroyeur : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 29 juillet 2024, n° 24/00504
- MOTOCULTURE DES VOLCANS (SAINT-PIERRE-ROCHE, 519817340)
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 6 février 2025, n° 2201582
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 6 juin 2023, n° 22/01654
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre (j.u), 2 octobre 2024, n° 2409009
- POK & SUSH'IS (IS-SUR-TILLE, 978590123)
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 août 2024, n° 2403313
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 12 mars 2024, n° 2203251
- OPCO MOULIN DE VERNEGUES (MALLEMORT, 844763276)
- Redressement et liquidation judiciaire Lot (46)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 19 décembre 2023, n° 23/07354
- EN VOITURE SIMONE (CANEJAN, 978456762)
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 24 mars 2023, n° 23/02289