Règlement (CEE) 3977/87 du 21 décembre 1987 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3977/87 du Conseil du 21 décembre 1987 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés |
Décisions • 3
—
[…] 5 En application de cette disposition, la France s'est vu allouer des quotas de capture pour les années 1988 et 1990 par, respectivement, le règlement (CEE) n° 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 375, p. 1), et le règlement (CEE) n° 4047/89, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 389, p. 1).
—
[…] Il est vrai que, dans le règlement n° 3977/87 ( 10 ), qui fixe des TAC pour 1988, aucune délimitation territoriale ( 11 ) ne figure à l' article 2 . […]
—
[…] 7. Sur la base de cette disposition, le règlement (CEE) n° 1/85 du Conseil , le règlement (CEE) n° 3721/85 du Conseil , le règlement (CEE) n° 4034/86 du Conseil , le règlement (CEE) n° 3977/87 du Conseil et le règlement (CEE) n° 4047/89 du Conseil ont octroyé au Royaume-Uni des quotas de pêche pour les années 1985 à 1988 et 1990.
Commentaire • 0
Texte du document
- CAA de BORDEAUX 21 mars 2024, 23BX02192
- HAUTOIS
- SOC NELLE AMBULANCES HYEROISE
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 26 février 2025, n° 2500631
- Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, n° 95896
- BATIGERE HABITAT
- GABRIELLE CONSULTING (VILLEBON-SUR-YVETTE, 909934671)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 28 mars 2024, n° 24/00778
- Tribunal administratif de Nice, 13 janvier 2025, n° 2401774
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 14 janvier 2025, n° 2405318
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 7 octobre 2024, n° 22/02157
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 avril 2023, n° 2300729
- T.IN.EX. (AVALLON, 530700855)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 9 décembre 2024, n° 24PA04336
- KOPILOT COMPTA (PARIS 16, 845010313)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-11.056, Inédit
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 mars 2025, n° 24-15.876
- Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2016, n° 16/01340
- DPO (PESSAC, 808496145)
- Filiation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2025, n° 2415984
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 1, 10 décembre 2024, n° 22/09873