Rejet 28 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 mars 2025, n° 2415984 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2415984 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 décembre 2024, M. A B et Mme B, demandent au tribunal de les « éclairer sur l’état d’avancement » de leur demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».
3. Les requérants, qui font état de " difficultés pour consulter le statut de [leur] dossier sur le site ANEF « , se limitent à demander au tribunal de les » éclairer sur l’état d’avancement de [leur] demande " de naturalisation. Un tel recours, qui n’est pas formé contre une décision, est
manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme B ainsi qu’au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 28 mars 2025 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- L'etat ·
- Injonction ·
- État
- Expert ·
- Habitation ·
- Bâtiment ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Débours ·
- Justice administrative ·
- Mission ·
- Désignation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Construction ·
- Déclaration préalable ·
- Foin ·
- Intérêt à agir ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Rejet ·
- Excès de pouvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Parents ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
- Heures supplémentaires ·
- Décret ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Indemnisation ·
- Établissement ·
- Dérogation ·
- Coefficient ·
- Fonctionnaire ·
- Épidémie ·
- Droit public
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Séjour des étrangers ·
- Associations ·
- Centre d'hébergement ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Étranger ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Prolongation ·
- Procédures particulières ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Terme ·
- Juge
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Aide ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Autorisation
- Emplacement réservé ·
- Délibération ·
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Communauté de communes ·
- Annulation ·
- Conseil municipal ·
- Création ·
- Révision ·
- Urbanisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Accord ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Liberté ·
- Tunisie
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.