Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2025, n° 2415984
TA Melun
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête n'était pas formée contre une décision, ce qui la rend manifestement irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 28 mars 2025, n° 2415984
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2415984
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2025, n° 2415984