Règlement (CEE) 3037/87 du 9 octobre 1987 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
Règlement (CEE) 3037/87 du 9 octobre 1987 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
Version10 octobre 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3037/87 de la Commission, du 9 octobre 1987, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-263/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume de Danemark contre Commission des Communautés européennes, 22 février 1989
—
[…] ( 18 ) Pour étayer l' argument a contrario, le Danemark se réfère au cas du « Prosciutto di Parma » ( jambon de Parme ) et du « Prosciutto di San Daniele » ( jambon de San Daniele ), deux sortes de jambon qui sont protégées en Italie par une appellation d' origine, et pour lesquelles il existe un régime de restitution spécial, fondé sur des textes réglementaires explicites de la Commission, et non simplement sur des positions tarifaires différentes figurant dans une annexe ( voir règlement ( CEE ) n° 3037/87 de la Commission, du 9 octobre 1987, fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande de porc, JO L 288, du 10.10.1987, p . 13 ). […]
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Version du 10 octobre 1987 • À jour
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