Réexamen de la situation
Décisions
[…] 1. Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Décision identique prise après réexamen de la situation – Exclusion […] 36 En refusant, dans l'acte attaqué, de tirer les conséquences du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg, le Parlement a pris une décision qui tend à maintenir une situation juridique dont la requérante conteste la légalité. Cette dernière prétend en substance qu'une entreprise exploitant des véhicules de taxi n'est pas autorisée à offrir les services faisant l'objet du contrat du 31 mars 1999, ceux-ci étant, de par leur nature, réservés par la législation française aux entreprises exerçant l'activité réglementée de transport dit de «grande remise».
[…] n'a pas méconnu le caractère suspensif de ce recours, et que la protection contre l'éloignement dont bénéficiait l'intéressé en vertu du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été abrogée, l'exécution de l'arrêt qui annule l'obligation de quitter le territoire français implique seulement qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de réexaminer la situation de l'étranger, en lui demandant de lui produire tout élément de nature à justifier de son éventuel droit au séjour en France, sans qu'il soit besoin d'ordonner la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 du même code.
[…] 1 Seules constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Par conséquent, un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d'une décision non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur.
[…] 1 Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision non attaquée dans les délais – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Décision identique prise après réexamen de la situation – Exclusion […] 4 Seules constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.
[…] Une décision n'est cependant purement confirmative d'une décision antérieure que si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur. Doit, à cet égard, être qualifiée de réexamen l'initiative de la Commission d'organiser une réunion avec le destinataire de l'acte antérieur pour discuter des questions ayant fait l'objet de celui-ci, […] Si [la requérante] a des observations à formuler sur notre appréciation de la situation en ce qui concerne les frais, nous vous demandons de le faire dès que possible. […]
Communication des documents suivants : 1) le courrier du préfet relatif au réexamen de la situation financière de la commune pour l'année 2019 ; 2) les éléments relatifs au prêt contracté par la commune à la suite de la préemption de la parcelle cadastrée X décidée par délibération du 29 novembre 2017 : a) le montant du prêt ; b) l'usage du prêt ; 3) le niveau d'autofinancement de la commune pour les exercices 2018, 2019 et 2020 ; 4) le niveau d'endettement de la commune pour les exercices 2018, 2019 et 2020.
La circonstance qu'un étranger s'étant maintenu en France au-delà de la validité de son visa aurait sollicité la régularisation de sa situation en application de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière est sans incidence sur la légalité de l'arrêté par lequel le préfet décide de la reconduite à la frontière de l'intéressé dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un titre de séjour aurait été délivré à celui-ci à la suite de cette demande (1).
L'arrêt par lequel la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement d'une personne vers le pays dont elle a la nationalité constituerait une violation de l'article 3 de la convention EDH, compte tenu du risque qu'elle courrait d'y être exposée à des traitements prohibés par cet article, constitue une circonstance nouvelle justifiant le réexamen de la situation de cette personne par l'OFPRA, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […] M. A… a saisi l'Office de deux demandes de réexamen de sa situation le 4 octobre 2010 et le 16 juin 2011, qui ont été rejetées. […]
[…] que lorsqu'un paiement est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date ou le créancier a effectivement reçu le chèque et sous réserve de son encaissement et, d'autre part, que le juge n'avait pas qualité pour enjoindre au directeur de l'organisme de recouvrement de procéder à un réexamen de la situation au lieu et place du débiteur dont la demande avait été précédemment rejetée.
Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour dire coupables du délit prévu par l'article 431-1 du code pénal des prévenus auxquels il était reproché d'avoir investi les locaux de la direction départementale des affaires maritimes en vue d'obtenir le réexamen de la situation d'un marin victime d'un accident du travail, retient que si l'ancien article 414 du code pénal avait pour unique but d'empêcher la grève forcée, […] confortées par le constat des gendarmes évoquant une atmosphère tendue et des échanges vifs, les efforts de ces derniers tendant à éviter l'affrontement et la dégénérescence de la situation ; que, sur l'entrave à la liberté du travail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] année où les autorités de la sécurité sociale jugèrent qu'elle n'était plus inapte au travail après avoir procédé au réexamen de sa situation et décidèrent qu'elle n'avait plus droit au versement d'une pension. […] L'état de santé d'une personne pouvant s'améliorer ou se détériorer au fil du temps, la Cour estime qu'il est loisible aux Etats de prévoir des dispositifs de réexamen de la situation des bénéficiaires de pensions d'invalidité en vue de vérifier si ceux-ci demeurent dans l'incapacité de travailler, pourvu que les dispositifs en question respectent la loi et offrent aux assurés des garanties procédurales suffisantes.
Lire la suite…Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité.
Lire la suite…Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité.
Lire la suite…Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité.
Lire la suite…France - 51346/99 Arrêt 9.4.2002 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Évacuation par la police d'une église occupée depuis deux mois par un collectif d'étrangers sans titres de séjour: non-violation En fait: La requérante faisait partie d'un groupe d'étrangers démunis de titre de séjour en France, ayant décidé en 1996 de s'engager dans une action collective afin d'attirer l'attention sur les difficultés qu'ils rencontraient pour obtenir un réexamen de leur situation administrative. […] Ce mouvement culmina lors de l'occupation de l'église Saint-Bernard à Paris, […]
Lire la suite…Les Conseillers membres du conseil consulaire ont toute latitude pour signaler aux postes les éléments susceptibles de justifier, à leurs yeux, un réexamen de la situation du médecin conseil.
Lire la suite…Charles Ginesy attire l'attention du M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des personnes concernées par les lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, […] et en raison de la complexité des opérations de révision des situations individuelles, notamment les reclassements prévus à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée, qui nécessite le réexamen de la situation des agents depuis les événements de la Seconde Guerre mondiale.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la suite qu'il entend donner a cette proposition et s'il compte faire proceder a un reexamen de la situation des colporteurs de presse. Reponse. - L'ensemble du dispositif social relatif aux vendeurs colporteurs et porteurs de presse, mis en place au debut de 1991, a ete elabore en etroite collaboration avec les syndicats de la presse nationale, regionale et departementale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d'hébergement peuvent exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.
Article R262-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 1 : Dispositions générales
La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle. […] Pour chacun des trois mois, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont
Article 54 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° …
Article L262-21 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret.
Article L593-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre III : Installations nucléaires de base
- Section 3 : Fonctionnement
Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances, dont celles sur le
Article L632-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion
Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. […] des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. […]
Article L912-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 2 : Clauses obligatoires
Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L. 912-1 qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
Article 1031-8 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
- Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.
Article R331-19-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
- Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission
Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire.
Article L452-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2024-6297 SEN du 20 septembre 2024, SEN, Pyrénées-Atlantiques
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 5 septembre 2024, n° 22/07273