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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, n° 12/11202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 12/11202 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 18 octobre 2012 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
AFFAIRES PRUD’HOMALES
PARTIES EN CAUSE :
SA MUTUAIDE ASSISTANCE, représentée par Me Pierre CHICHA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0980
c/
X Y, représenté par Me Malika NGUYEN VAN HO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC446
R.G. N°12/11202
Sur appel d’un jugement ORDONNANCE
rendu le 18 Octobre 2012
par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL
Nous, Catherine MÉTADIEU, Présidente de chambre,
agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile,
assistée d’Anne-Marie CHEVTZOFF, Greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Considérant que la partie appelante, par l’intermédiaire de son Conseil, Me Pierre CHICHA, a adressé à la Cour une lettre en date du 9 janvier 2013 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; que la partie intimée par l’intermédiaire de son Conseil, Me Malika NGUYEN VAN HO, a déclaré accepter ce désistement par lettre en date du 27 janvier 2015 ;
Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel, la partie intimée n’ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance d’appel.
Fait à Paris, le 10 Février 2015
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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