Règlement (UE) 55/2013 du 17 décembre 2012 portant extension du champ d’application du règlement (UE) n ° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro
Règlement (UE) 55/2013 du 17 décembre 2012 portant extension du champ d’application du règlement (UE) n ° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro
Version24 janvier 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 55/2013 du Conseil du 17 décembre 2012 portant extension du champ d’application du règlement (UE) n ° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro |
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Version du 24 janvier 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 352,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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