Règlement (UE) 2024/1143 du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012 |
Décisions • 27
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[…] Tel n'est pas le cas pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, les vins et les boissons spiritueuses puisque, comme indiqué ci-dessus, il existe une protection uniforme de l'Union pour ceux-ci en vertu du règlement n° 2024/1143 du 11 avril 2024 relatif aux indications géographiques des vins, des boissons spiritueuses et des produits agricoles, ainsi qu'aux spécialités traditionnelles garanties et aux mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, […]
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[…] OP24-4274 2 juin 2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, […]
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[…] OP25-0349 20/10/2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n°2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, […]
Commentaires • 20
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 118, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 11 février 2025, n° 22/08885
- ANJ, compte-rendu des délibérations du collège du 25 juillet 2024
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 1er juillet 2024, n° 23/04737
- Définition des redevances selon le modèle ONU et les autres États en développement
- ABC DIAGNOSTIC EXPRESS (DRANCY, 809402803)
- Article R*424-13 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 26 novembre 2024, n° 24/00986
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 15/10864
- MATHIEU VERNET AVOCATS
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 23 janvier 2025, n° 2500145
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, n° 2500219
- LOCAMOD (PARIS, 393148531)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 9 décembre 2024, n° 24/00619
- AIG ASSURANCES IARD (FRANCE) (COURBEVOIE, 380911123)
- Article 1343-2 du Code civil