Règlement délégué (UE) 2020/1083 du 14 mai 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1083 du 14 mai 2020
Version25 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/1083 de la Commission du 14 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement des critères d’éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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1. Lexing Alain Bensoussan Avocats
alain-bensoussan.com · 30 novembre 2020
2. Procédure de désignation d’un nouveau registre des noms de domaine en .eu
www.alain-bensoussan.com · 10 novembre 2020
3. Procédure de désignation d’un nouveau registre des noms de domaine en .eu
lexing.law · 10 novembre 2020
Texte du document
Version du 25 juillet 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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