Règlement d'exécution (UE) 2018/1659 du 7 novembre 2018Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1659 de la Commission du 7 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 844/2012 eu égard aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 3
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[…] 16 Par conséquent, le règlement d'exécution n o 844/2012 continue de s'appliquer aux fins du présent litige. […] Le Royaume-Uni a présenté, au cours du mois de janvier 2019, une mise à jour dudit projet, effectuée en application des dispositions du règlement d'exécution n o 844/2012, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/1659 de la Commission, du 7 novembre 2018 (JO 2018, L 278, p. 3). […]
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[…] 15. L'article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement d'exécution (UE) n o 844/2012 (11) – abrogé depuis – dans la version du règlement d'exécution (UE) 2018/1659 (12) réglait la mission de l'EFSA lors de l'évaluation d'une demande d'approbation : […] 12 Règlement d'exécution de la Commission du 7 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n o 844/2012 eu égard aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 (JO 2018, L 278, p. 3).
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[…] L'article 13 du règlement d'exécution no 844/2012, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/1659 de la Commission, du 7 novembre 2018 (JO 2018, L 278, p. 3), comporte un nouveau paragraphe 3 bis qui dispose :
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit: