CJUE, n° C-316/24, Arrêt de la Cour, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne, 18 décembre 2025
CJUE, Demande (JO) 29 avril 2024
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 juin 2025
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CJUE, Arrêt 18 décembre 2025
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CJUE, Ordonnance 26 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Absence d'information sur la représentativité des lots de pesticides utilisés

    La Cour a constaté que la Commission n'avait pas suffisamment justifié sa décision de renouveler l'approbation de la cyperméthrine malgré l'identification de domaines critiques de préoccupation par l'EFSA.

  • Accepté
    Caractère irréaliste des mesures d'atténuation des risques pour les arthropodes non ciblés

    La Cour a jugé que la Commission n'avait pas démontré que les mesures d'atténuation des risques étaient réalistes et suffisantes pour garantir la sécurité des arthropodes non ciblés.

  • Accepté
    Caractère abusif de la demande d'informations confirmatives sur la toxicité des isomères

    La Cour a convenu que la Commission ne pouvait pas considérer que la demande d'informations confirmatives était légitime, étant donné que les données requises n'avaient pas été fournies.

  • Accepté
    Absence d'examen de la toxicité à long terme de l'utilisation représentative

    La Cour a constaté que la Commission n'avait pas vérifié si la toxicité à long terme avait été évaluée, ce qui était nécessaire pour le renouvellement de l'approbation.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-316/24
Numéro(s) : C-316/24
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne.#Pourvoi – Agriculture – Produits phytopharmaceutiques – Article 4 – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/2049 – Renouvellement de l’approbation de la substance active “cyperméthrine” – Demande de réexamen interne – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 10, paragraphe 1 – Décision de rejet de la demande – Évaluation et gestion des risques – Identification de domaines critiques de préoccupation – Conditions réalistes d’utilisation – Principe de précaution.#Affaire C-316/24 P.
Date de dépôt : 29 avril 2024
Précédents jurisprudentiels : 18 juillet 2007, Industrias Químicas del Vallés/Commission, C-326/05 P, EU:C:2007:443
4 octobre 2023, Ascenza Agro et Industrias Afrasa/Commission ( T-77/20, EU:T:2023:602
4 octobre 2024, UPL Europe et Indofil Industries ( Netherlands )/Commission, C-262/23 P, EU:C:2024:862
69 de l' arrêt du 6 mai 2021, Bayer CropScience et Bayer/Commission ( C-499/18 P, EU:C:2021:367
95 de l' arrêt du 1er octobre 2019, Blaise e.a. ( C-616/17, EU:C:2019:800
Achemos Grupė et Achema/Commission, C-847/19 P, EU:C:2021:343
Agrochem-Maks/Commission, C-374/20 P, EU:C:2021:990
arrêt du 1er octobre 2019, Blaise e.a., C-616/17, EU:C:2019:800
Arysta LifeScience Great Britain/Commission, C-259/22 P, EU:C:2023:513
Ascenza Agro et Industrias Afrasa/Commission ( T-77/20, EU:T:2023:602
Autostrada Wielkopolska/Commission et Pologne, C-933/19 P, EU:C:2021:905
Blaise e.a., C-616/17, EU:C:2019:800
Blaise e.a. ( C-616/17, EU:C:2019:800
C-309/22 et C-310/22, EU:C:2024:356
Chemours Netherlands/ECHA ( C-293/22 P, EU:C:2023:847
ClientEarth/Commission, C-458/19 P, EU:C:2021:802
Commission, C-262/23 P, EU:C:2024:862
Commission, C-405/07 P, EU:C:2008:613, point 56, et du 22 juin 2023, Arysta LifeScience Great Britain/Commission, C-259/22 P, EU:C:2023:513
Commission/CK Telecoms UK Investments, C-376/20 P, EU:C:2023:561
Commission et Conseil/Carreras Sequeros e.a., C-119/19 P et C-126/19 P, EU:C:2020:676
Cour au point 92 du 1er octobre 2019, Blaise e.a. ( C-616/17, EU:C:2019:800
Etimine ( C-15/10, EU:C:2011:504
Laboratoire Pareva/Commission, C-702/21 P, EU:C:2022:870
Mellifera/Commission, C-784/18 P, EU:C:2020:630
PlasticsEurope/ECHA ( C-119/21 P, EU:C:2023:180
Technische Universität München, C-269/90, EU:C:1991:438
TestBioTech e.a./Commission, C-82/17 P, EU:C:2019:719
TestBioTech e.a./Commission ( C-82/17 P, EU:C:2019:719
Tribunal de l' Union européenne du 21 février 2024, PAN Europe/Commission ( T-536/22
Tribunal de l' Union européenne du 21 février 2024, PAN Europe/Commission ( T-536/22, EU:T:2024:98
Solution : Pourvoi : rejet pour irrecevabilité, Pourvoi : obtention, Recours en annulation : obtention, Pourvoi : rejet sur le fond
Identifiant CELEX : 62024CJ0316
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:992
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 2018/605 du 19 avril 2018
  2. Règlement d'exécution (UE) 686/2012 du 26 juillet 2012
  3. Règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
  4. Règlement d’exécution (UE) 2021/2049 du 24 novembre 2021 renouvelant l’approbation de la substance active
  5. Règlement (UE) 652/2014 du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien
  6. DCE - Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
  7. Directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
  8. Règlement (CE) 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
  9. Règlement d'exécution (UE) 2015/2105 du 20 novembre 2015 portant approbation de la substance active flumétraline comme substance dont on envisage la substitution
  10. Règlement (UE) 2021/1767 du 6 octobre 2021
  11. CLP - Règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant
  12. Règlement d'exécution (UE) 540/2011 du 25 mai 2011
  13. Règlement (UE) 546/2011 du 10 juin 2011
  14. Règlement d’exécution (UE) 844/2012 du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives
  15. Règlement d'exécution (UE) 2018/1659 du 7 novembre 2018
  16. Règlement (UE) 283/2013 du 1 er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives
  17. Règlement d’exécution (UE) 2020/1740 du 20 novembre 2020 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives
  18. Directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  19. REACH - Règlement (CE) 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques
  20. Règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  21. Directive 2000/21/CE du 25 avril 2000 concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil
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