Règlement délégué (UE) 2020/4 du 29 août 2019
Règlement délégué (UE) 2020/4 du 29 août 2019Abrogé
Version7 janvier 2020
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 août 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/4 de la Commission du 29 août 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/86 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée |
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Texte du document
Version du 7 janvier 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
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