Règlement (CEE) 2114/71 du 28 septembre 1971 relatif à l' aide pour les graines oléagineusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 octobre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2114/71 du Conseil, du 28 septembre 1971, relatif à l' aide pour les graines oléagineuses |
Décisions • 5
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[…] Le Conseil a donné effet à l'article 27, paragraphe 3, du règlement no 136/66, par le règlement no 116/67/CEE du 6 juin 1967 (JO no 111 du 10. 6. 1967, p. 2198). (Ce texte est resté en vigueur jusqu'au 1er juillet 1972, date à laquelle il a été abrogé et remplacé par le règlement (CEE) no 2114/71 du Conseil du 28 septembre 1971 (JO no L 222 du 2. 10.1971, p. 2), modifié par le règlement (CEE) no 2730/71 du Conseil du 21 décembre 1971).
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[…] L' octroi d' une aide pour les graines oléagineuses recueillies et transformées dans la Communauté est prévu par le règlement 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1) (article 27, paragraphe 1). Le règlement (CEE) n 2114/71 du Conseil, du 28 septembre 1971, relatif à l' aide pour les graines oléagineuses (2), a ensuite défini les principes applicables pour l' octroi de l' aide elle-même, en prévoyant, en particulier, […]
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[…] (2) – JO L 163, p. 44. Ce règlement remplace le règlement (CEE) n_ 2114/71 du Conseil, du 28 septembre 1971, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (JO L 222, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n_ 851/78 du Conseil, du 24 avril 1978 (JO L 116, p. 4). Il a, depuis la survenance des faits, été abrogé le 1er juillet 1995 et remplacé par le règlement (CE) n_ 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (JO L 349, p. 105).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2554/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 3 ,
VU LE REGLEMENT N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Article 117 du règlement 1308/2013
- Cour d'appel de Paris 16 septembre 2014, n° 13/24562
- CONSTRUCTION SANTA MARIA
- SCP HARTMANN NANCY
- SOLAMENA
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 27 août 2024, n° 23/08214
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 19 septembre 2024, n° 21/08427
- Article 1169 du Code civil
- Article 144-1 du Code de procédure pénale
- GECKO (PEGOMAS, 877991281)
- SMARTRENTING (PARIS 8, 813731452)
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11/10/2024, 23VE02794, Inédit au recueil Lebon
- APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL (539565218)
- SAINT ALGUE FRANCE (NEUILLY-SUR-SEINE, 969201300)