Règlement (UE) 715/2013 du 25 juillet 2013 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 715/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil |
Décision • 1
—
[…] ( 10 ) Ont, pour l'heure, été adoptés sur le fondement de cette disposition le règlement (UE) no 333/2011 du Conseil, du 31 mars 2011, établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la [directive 2008/98] (JO 2011, L 94, […] L 337, p. 31), ainsi que le règlement (UE) no°715/2013 de la Commission, du 25 juillet 2013, établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d'être des déchets au sens de la [directive 2008/98] (JO 2013, L 201, p. 14).
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- PAONIA SAS
- Cour d'appel de Pau 17 décembre 2019, n° 17/01940
- Article R814-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 3 octobre 2024, n° 2303929
- M.K.L.GREEN NATURE
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 10 octobre 2024, n° 23/09612
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 16 mai 2012, n° 10/21253
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2024, n° 23BX03130
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 11 juin 2024, n° 20/03600
- CANAT ASSOCIES (BAIE-MAHAULT, 809134562)
- Article L133-21 du Code monétaire et financier
- GOLD AND BROWN COMPANY (NANCY, 891919854)
- DEGEL PROD (PARIS 8, 479473332)