Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2023 et 22 avril 2024, M^me E A D, représentée par Me de Mascureau, demande au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle a subis à la suite du descellement en 2009 du cotyle de la prothèse totale de hanche droite posée en 2004 à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, la somme de 231 810,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

2°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle a subis à la suite de la rupture franche en 2012 de la pièce fémorale de la prothèse de hanche droite défaillante, la somme de 203 061,50 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l’AP-HP à lui verser, en réparation d’un préjudice d’impréparation la somme de 10 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’ONIAM et de l’AP-HP, solidairement, la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l’ONIAM et de l’AP-HP solidairement les entiers dépens.

Elle soutient que :

— le descellement en 2009 du cotyle de la prothèse totale de hanche droite posée en 2004 est un accident médical non fautif ouvrant droit à la réparation par l’ONIAM de préjudices au titre de la solidarité nationale ;

— elle est fondée à solliciter le versement par l’ONIAM d’une indemnité en réparation de frais d’assistance par tierce personne à hauteur de 161 994 euros, de pertes de gains professionnels actuels à hauteur de 1 655,06 euros au titre de l’année 2009, de l’incidence professionnelle à hauteur de 15 000 euros, du préjudice de relogement à hauteur de 9 300,42 euros, de frais d’aménagements domotiques à hauteur de 4 060,55 euros, du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 11 325 euros, de souffrances endurées à hauteur de 6 250 euros, du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 10 725 euros, du préjudice esthétique à hauteur de 5 000 euros, du préjudice sexuel à hauteur de 2 500 euros et du préjudice d’agrément à hauteur de 4 000 euros ;

— la rupture franche en 2012 de la pièce fémorale de la prothèse de hanche droite défaillante ouvre droit à la réparation par l’AP-HP de préjudices au titre de la responsabilité sans faute ;

— elle est fondée à solliciter le versement par l’AP-HP d’une indemnité en réparation de frais d’assistance par tierce personne à hauteur de 140 964 euros, de frais de transmission du dossier médical à hauteur de 46,40 euros, de frais d’aménagements domotiques à hauteur de 8 121,10 euros, d’un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 8 955 euros, de souffrances endurées à hauteur de 18 750 euros, d’un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 10 725 euros, d’un préjudice esthétique à hauteur de 9 000 euros, d’un préjudice sexuel à hauteur de 2 500 euros et d’un préjudice d’agrément à hauteur de 4 000 euros ;

— le défaut d’information des risques survenus ouvre droit à réparation par l’AP-HP d’un préjudice d’impréparation à hauteur de 10 000 euros.

Par un mémoire en intervention enregistré le 31 mars 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine demande au tribunal :

1°) de condamner l’ONIAM et l’AP-HP à lui verser, en réparation des prestations supportées, la somme de 41 325,55 euros, sous réserve d’autres paiements non connus à ce jour, et ce avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir ;

2°) de condamner l’ONIAM et l’AP-HP à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion

3°) de mettre à la charge de l’ONIAM et de l’AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La CPAM des Hauts-de-Seine fait valoir qu’elle est fondée à demander le remboursement de frais hospitaliers du 18 avril 2012 au 30 avril 2012 à hauteur de 19 251,36 euros, de frais hospitaliers du 30 avril 2012 au 8 août 2012 à hauteur de 21 770,29 euros, de frais d’appareillage du 30 avril 2012 au 9 août 2012 à hauteur de 32,51 euros, de frais de transport du 30 avril 2012 au 26 juillet 2012 à hauteur de 270,99 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, l’ONIAM, représenté par M^e Saumon, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de réduire à de plus justes proportions certaines indemnités allouées à la requérante, en réparation des préjudices causés par le descellement du cotyle de la prothèse totale de hanche droite et de rejeter les autres demandes ;

2°) rejeter la demande de M^me A D sollicitée au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative, ainsi que le surplus de ses demandes, fins et conclusions ;

3°) débouter la CPAM des Hauts-de-Seine de ses demandes dirigées contre l’Office ;

4°) statuer ce que de droit sur les dépens.

Il soutient que :

— le principe de la réparation au titre de la solidarité nationale ne concerne que les conséquences préjudicielles du descellement du cotyle de la prothèse de hanche droite, celui-ci étant constitutif d’un accident médical non fautif ;

— la demande d’indemnisation de frais d’assistance par une tierce personne doit être rejetée en l’absence de production des justificatifs établissant que la requérante ne perçoit pas, en compensation de ce préjudice, une prestation, et, à titre subsidiaire, il convient de réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées à la requérante à ce titre, en fixant à 34 248 euros les frais d’assistance par tierce personne temporaire et 73 354,32 euros les frais d’assistance par tierce personne permanente ;

— il ne s’oppose pas à l’indemnisation des pertes de gains professionnels actuels à hauteur de 1 655,06 euros ;

— la demande faite au titre de l’incidence professionnelle doit être rejetée dès lors que la requérante était âgée de 63 ans au moment du fait dommageable, qu’elle avait dépassé l’âge légal de départ à la retraite et que le rapport d’expertise n’en fait pas état expressément et, à titre subsidiaire, il convient de réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées à la requérante à ce titre, en fixant à 5 000 euros l’indemnité ;

— la demande relative aux frais liés à son relogement doit être rejetée dès lors que la requérante ne communique aucun document permettant d’attester qu’elle bénéficiait d’un logement de fonction antérieurement au fait dommageable ;

— il ne s’oppose pas à l’indemnisation des frais d’aménagements du logement à hauteur de 4 060,55 euros ;

— il convient de réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées à la requérante en fixant à 4 060,55 euros les frais divers, 5 990 euros le déficit fonctionnel temporaire, 2 472,90 euros les souffrances endurées, 9 321,25 euros le déficit fonctionnel permanent, 911,33 euros le préjudice esthétique permanent ;

— les demandes relatives au préjudice esthétique temporaire, au préjudice sexuel et au préjudice d’agrément doivent être rejetées ;

— la demande de la CPAM des Hauts-de-Seine doit être rejetée dès lors qu’il intervient au titre de la solidarité nationale.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, l’AP-HP, représentée par M^e Tsouderos, demande au tribunal :

1°) de réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées à la requérante en réparation des préjudices causés par la prothèse défectueuse ;

2°) de rejeter la demande d’indemnisation d’un préjudice d’impréparation ;

3°) de réduire à de plus justes proportions la demande formée par la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— si elle n’entend pas contester le principe de la responsabilité sans faute, l’expert ayant reconnu la défectuosité de la conception de la prothèse incriminée, laquelle a, au demeurant, été modifiée à la suite de la survenance de plusieurs cas de rupture de la tige au niveau du trou d’impaction, il appartient à la requérante de rapporter la preuve de ce que ses préjudices n’ont pas été indemnisés par l’assureur du fabricant de la prothèse, dont la responsabilité se trouve engagée au premier chef ;

— la demande d’indemnisation de frais d’assistance par une tierce personne doit être rejetée en l’absence de production par la requérante de justificatifs établissant qu’elle ne perçoit, en compensation de ce préjudice, aucune prestation, et, en tout état de cause, la demande doit être ramenée à de plus justes proportions, dès lors que son handicap ne saurait justifier que 5 heures par semaine d’assistance par tierce personne et que le coût horaire de 20 euros sur lequel elle se fonde est excessif, tandis que pour la réparation du préjudice futur, une rente doit être privilégiée ;

— les frais d’aménagements du logement, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique doivent être réduits à de plus justes proportions ;

— les demandes relatives au préjudice sexuel et au préjudice d’agrément doivent être rejetées ;

— la rupture de la tige, qui résulte d’un défaut de conception de l’implant fabriqué par la société Zimmer, n’était nullement prévisible et ne saurait être regardée comme constitutive d’un risque entrant dans le champ de l’obligation d’information pré-opératoire.

Par une ordonnance du 17 avril 2024, la date de clôture de l’instruction a été fixée au 7 mai 2024 à 16h30.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cicmen,

— les conclusions de M. Pény, rapporteur public,

— et les observations de Me de Mascureau, représentant la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Souffrant d’une coxarthrose droite, M^me A D, née le 3 avril 1946, et qui était, à la date des faits litigieux, agent des services logistiques au sein de l’association « Monsieur B » depuis le 1er septembre 1974, a bénéficié, le 29 décembre 2004, d’une arthroplastie à l’hôpital de la Pitié Salpêtrière, dépendant de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), avec pose d’une prothèse totale de hanche droite avec un couple métal/métal Metasul et une tige PF de la société Zimmer, présentant pour caractéristique un cotyle scellé, diamètre 52 mm, bille metasul diamètre 28 mm col moyen et une tige PF standard non cimentée, taille n°6. Les suites opératoires ont autorisé un appui total. Souffrant désormais d’une coxarthrose gauche, M^me A D a de nouveau été admise l’hôpital Pitié-Salpêtrière pour y subir, le 5 décembre 2008, une arthroplastie totale avec pose d’une prothèse totale de hanche gauche. Les suites opératoires immédiates ont autorisé un appui total. Toutefois, un bilan complémentaire a, à cette occasion, été demandé au niveau du cotyle de la prothèse totale de hanche droite posée en 2004, potentiellement en voie de descellement. Dans les mois qui ont suivi, un descellement cotyloïdien droit pour métallose a été constaté. M^me A D, qui présentait des douleurs importantes au niveau de la hanche droite, a donc été réopérée le 6 mars 2009, pour remplacement de cotyle de la prothèse, Les suites opératoires ont été marquées par une verticalisation immédiate et un appui à 50 % du corps. La patiente a conservé des dysesthésies au niveau de la cheville et des douleurs dans les orteils droits accompagnées d’importantes difficultés à la marche. Le 8 décembre 2010, elle a été licenciée pour inaptitude physique. Le 20 avril 2012, M^me A D a été réopérée en urgence à l’hôpital Pitié-Salpêtrière en raison d’une rupture franche de la tige PF standard sans ciment de la prothèse de hanche droite. Un changement de pièce fémorale a été réalisé. Les suites opératoires ont été marquées par des douleurs et une invalidité malgré une rééducation entreprise au centre Laennec pendant quatre mois. Le 16 mai 2012, l’hôpital Pitié Salpêtrière a procédé à des déclarations de matériovigilance, ayant connu deux incidents du même type que celui survenu à M^me A D avec des prothèses de même catégorie. Par un courrier du 26 juillet 2012, la société Zimmer a reconnu la défaillance de la prothèse litigieuse implantée en 2004.

2. S’interrogeant sur les interventions subies et sur la conformité de la prothèse posée en 2004, M^me A D a saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une demande d’expertise au contradictoire de la société Zimmer et de l’AP-HP. Par une ordonnance du 24 janvier 2014, le juge des référés a fait droit à sa demande et a désigné le docteur C en qualité d’expert, avant d’étendre l’expertise à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) par une ordonnance du 17 juillet 2014. L’expert a déposé son rapport définitif le 26 janvier 2015. M^me A D a présenté une demande indemnitaire préalable auprès de l’ONIAM qui a été implicitement rejetée. Par acte d’huissier délivré le 11 février 2021, M^me A D a assigné l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de le condamner à lui verser la somme totale de 224 738,56 euros en réparation de ses préjudices, outre la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 10 mai 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny s’est déclaré incompétent pour connaitre des demandes formulées par la requérante, l’acte en cause ayant été réalisé dans un établissement public. Le 22 décembre 2022, M^me A D a adressé à l’AP-HP une demande indemnitaire préalable qui a été rejetée le 13 janvier 2023. Par la présente requête, elle demande la condamnation de l’ONIAM à l’indemniser des préjudices causés par le descellement de l’implant cotyloïdien droit survenu en 2009 et celle de l’AP-HP au titre, d’une part, de la rupture de la tige de l’implant survenue en avril 2012, et, d’autre part, d’un préjudice d’impréparation.

Sur l’utilité d’une mesure d’expertise :

3. L’article R. 621-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ». Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l’existence d’une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu’il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d’ordonner une expertise que lorsqu’il n’est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu’il a recueillis et que l’expertise présente ainsi un caractère utile.

4. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. ». / II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () « . Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence ".

5. Il résulte des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état. La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

6. En l’espèce, le rapport d’expertise du 26 janvier 2015 relève que M^me A D a été victime d’un descellement du cotyle droit pour métallose, qui ne trouve pas son origine dans une faute commise lors de l’intervention chirurgicale effectuée le 29 décembre 2004 mais relève de « conséquences anormales », non imputable au fabricant du couple métal-métal dont procède la métallose. Il n’apporte toutefois aucune précision quant à la probabilité du risque de survenance du dommage et ne permet pas au tribunal de se prononcer en toute connaissance de cause sur la mise en œuvre du régime de réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Il y a lieu dès lors d’ordonner une expertise médicale exposées aux fins ci-après.

D E C I D E :

Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M^me A D, procédé à une expertise médicale, en présence de M^me A D, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article 2 : L’expert sera désigné par le président du tribunal. Il se fera communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me A D, notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux consultations préopératoires et aux actes de soins pratiqués lors de sa prise en charge par l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

Article 3 : L’expert aura pour mission :

1°) prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de M^me A D et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière le 29 décembre 2004, puis les 5 décembre 2008 et 6 mars 2009 ;

2°) donner son avis sur la probabilité du risque de réalisation du descellement du cotyle de la prothèse droite posée en 2004 au regard des règles de l’art et données acquises de la science à l’époque des faits.

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, contradictoirement entre M^me A D, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. L’expert déposera, dans un délai de trois mois à compter de sa désignation, son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera les copies aux parties intéressées telles que précisées au dernier article du présent jugement, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Delesalle, président,

— M. Cicmen, premier conseiller,

— M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le rapporteur,

D. Cicmen

Le président,

H. Delesalle

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2303929/6-3