Règlement délégué (UE) 2022/2112 du 13 juillet 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2112 du 13 juillet 2022
Version28 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2112 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 28 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 12, paragraphe 16, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
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