COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 63A

3e chambre

ARRET N°

DEFAUT

DU 25 NOVEMBRE 2021

N° RG 20/01098 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TYIP

AFFAIRE :

X-Q A Agissant tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant-droit de Monsieur X-L A, né le […] et décédé le […], et de Madame H I Veuve de Monsieur X-L A,

C/

J Y

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° chambre : 2

N° RG : 15/15303

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e D CHATEAUNEUF,

M^e Franck LAFON,,

M^e Christophe DEBRAY,

M^e Martine DUPUIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

1/ Monsieur X-Q A Agissant tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant-droit de Monsieur X-L A, né le […] et décédé le […], et de Madame H I veuve de Monsieur X-L A, née le […] et décédée le […]

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

2/ Madame B-P A Représentée par son frère Monsieur X-Q A selon mandat du 12 Août 2015

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

3/ Monsieur D A

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

4/ Madame C A

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Charles JOSEPH-OUDIN de la SELARL DANTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0115 -

Représentant : M^e D CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 – N° du dossier 2020019

APPELANTS

****************

Monsieur J Y

né le […] à SAINT X DE LUZ

de nationalité Française

[…]

[…]

64500 SAINT X DE LUZ

Représentant : M^e Olivier LECLERE de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R075 substitué par M^e Dominique PAVAGEAU du même chabinet

Représentant : M^e Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20200062

SAS BIOGARAN

N° SIRET : 405 113 598

[…]

[…]

Représentant : M^e Nathalie CARRERE de la SCP PONS ET CARRERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A193

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 20095

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES SUITE DENOMINATION: ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM),

[…]

[…]

[…]

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2063444 -

Représentant : M^e Anaïs POISSONNET, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 730 substituant M^e Q RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 798

INTIMES

CPAM DE BAYONNE

[…]

[…]

INTIMEE DEFAILLANTE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 Septembre 2021, Madame Caroline DERNIAUX, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame B-José BOU, Président,

Madame Françoise BAZET, Conseiller,

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT

FAITS ET PROCÉDURE

L’Amiadarone, principe actif de la Cordarone, est utilisé dans la prévention et la correction des

troubles du rythme cardiaque et est commercialisé par la société Biogaran.

Ce médicament a été prescrit à X-L A le 12 mars 2009 par le docteur Y,

cardiologue, en raison d’une fibrillation auriculaire.

Le 14 août 2009, X-L A a consulté le docteur X N, pneumologue, en

raison d’une hypoxie sévère, et a présenté une pneumopathie interstitielle diffuse compatible à

l’Amiodarone selon le compte rendu du médecin. Le traitement a été arrêté.

L’état de X-L A s’est ensuite dégradé en fibrose pulmonaire entrainant son décès

le 26 juin 2010.

Les 21 et 24 juin 2013, M. X-Q A, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité

d’ayant droit de X-L A, a assigné la société Biogaran, la caisse primaire

d’assurance maladie (CPAM) de Bayonne et M. Y devant le tribunal de grande instance de

Nanterre aux fins, avant dire droit, d’expertise.

Par ordonnance du 10 juin 2014, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de

l’assignation soulevée par la société Biogaran et ordonné une mesure d’expertise confiée au docteur

Denizeau, remplacé ultérieurement par le docteur Z.

Ce dernier a déposé son rapport le 8 décembre 2014.

Le 6 avril 2017, M. X-Q A, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant

droit de X-L A, ainsi que d’H I veuve A, M^me B-P

A, représentée par son frère, M. X-Q A, M. D A et Mme

C A, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre l’office national

d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

(l’ONIAM) en intervention forcée.

Par ordonnance du 19 décembre 2017, les instances ont été jointes.

Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

— dit que la preuve que les conditions de la responsabilité de la société Biogaran sont réunies, en

application des articles 1386 et suivants du code civil, est rapportée,

— débouté M. X-Q A, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit

de X-L A, ainsi que d’H I veuve A, M^me B-P

A, représentée par son frère, M. X-Q A, M. D A et Mme

C A de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre du docteur Y,

— mis hors de cause l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections

iatrogènes et des infections nosocomiales,

— condamné la société Biogaran à verser à M. X-Q A, en sa qualité d’ayant droit de

X-L A, en réparation de ses préjudices corporels, provisions non déduites, les

sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de la décision :

au titre de la tierce personne………………………………………………26 190 euros,

♦

au titre du déficit fonctionnel temporaire………………………….6 156.25 euros,

♦

au titre de souffrances endurées………………………………………….25 000 euros,

♦

au titre du préjudice esthétique temporaire……………………………5 000 euros.

♦

— débouté M. X-Q A, en sa qualité d’ayant droit de X-L A, du

surplus de ses demandes indemnitaires,

— condamné la société Biogaran à verser à M. X-Q S, en sa qualité d’ayant droit

d’H I veuve A, en réparation de ses préjudices, provisions non déduites, les

sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de la décision :

au titre des frais d’obsèques……………………………………….8 386.80 euros,

♦

au titre du préjudice d’accompagnement…………………………….10 000 euros,

♦

au titre du préjudice d’affection………………………………………….12 000 euros.

♦

— condamné la société Biogaran à verser à M. X-Q S, agissant en son nom

personnel, en réparation de ses préjudices, provisions non déduites, les sommes suivantes avec

intérêts au taux légal à compter de la décision :

au titre du préjudice d’accompagnement……………………………..8 000 euros,

♦

au titre du préjudice d’affection……………………………………………8 000 euros.

♦

— condamné la société Biogaran à verser à M^me B-P S, représentée par M.

X-Q S, en réparation de ses préjudices, provisions non déduites, les sommes

suivantes avec intérêts au taux légal à compter de la décision :

au titre du préjudice d’accompagnement…………………………….. 5 000 euros,

♦

au titre du préjudice d’affection……………………………………………8 000 euros,

♦

— condamné la société Biogaran à verser à M^me C et M. D A, chacun, 'en leurs

qualités de victimes indirectes de M. X-L A, leur grand-père, en réparation de ses

préjudices', provisions non déduites, les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de la

décision :

au titre du préjudice d’accompagnement…………………………….. 5 000 euros,

♦

au titre du préjudice d’affection……………………………………………2 000 euros.

♦

— déclaré le jugement commun à la CPAM de Bayonne,

— condamné la société Biogaran aux dépens qui comprendront les frais d’expertise,

— condamné la société Biogaran à payer à M. X-Q A, agissant tant en son nom

personnel qu’en qualité d’ayant droit de X-L A, ainsi que d’H I veuve

A, M^me B-P A, représentée par son frère, M. X-Q A,

M. D A et M^me C A la somme de 1 500 euros chacun au titre de

l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. X-Q A, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant

droit de X-L A, ainsi que d’H I veuve A, M^me B-P

A, représentée par son frère, M. X-Q A, M. D A et Mme

C A à payer au docteur Y la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du

code de procédure civile,

— ordonné l’exécution provisoire du jugement,

— rejeté pour le surplus.

Par acte du 14 janvier 2020, la société Biogaran a interjeté appel de cette décision.

Par acte du 18 février 2020, les consorts A ont également interjeté appel.

Par ordonnance du 10 septembre 2020, le conseiller chargé de la mise en état a joint les procédures.

Par dernières écritures du 21 juin 2021, la société Biogaran demande à la cour de :

A titre principal :

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les conditions de la responsabilité de la société

Biogaran étaient réunies.

Statuant à nouveau :

— juger qu’il n’est pas établi que le traitement d’Amiodarone Biogaran® est impliqué dans la survenue

du décès de M. A, survenu plusieurs mois après son interruption, le 14 août 2009, et son

remplacement par un traitement par Flécaine, potentiellement inducteur de fibrose pulmonaire,

— juger que le RCP et la notice du médicament Amiodarone Biogaran® 200 mg prescrit à M.

X-L A comportaient une information complète, circonstanciée et adaptée quant

au risque de survenue d’effets indésirables pulmonaires

— juger en conséquence que le produit n’est pas défectueux.

En conséquence :

— débouter les consorts A de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre

de la société Biogaran,

— les condamner solidairement au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du

code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre subsidiaire :

— confirmer le jugement entrepris concernant les indemnisations allouées aux consorts A,

sauf en ce qui concerne les sommes accordées à X-Q, B-P, C et D

A au titre du préjudice d’accompagnement.

Statuant à nouveau de ce chef :

— débouter X-Q, B-P, C et D A de leurs demandes au titre du

préjudice d’accompagnement,

— débouter les consorts A de leurs demandes plus amples ou contraires,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 23 juillet 2021, les consorts A demandent à

la cour de :

Sur les responsabilités,

A titre principal :

— déclarer la société Biogaran mal fondée en son appel principal et l’en débouter intégralement,

— confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a dit que les conditions de la responsabilité de la

société Biogaran sont réunies, en application des articles 1386 et suivants du code civil,

— déclarer les consorts A tant recevables que bien fondés en leurs appels principal et

incident, et y faisant droit,

— infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a débouté les consorts A à l’encontre du

docteur Y.

Et statuant à nouveau :

— juger que le docteur Y a manqué à son obligation d’information envers son patient, ce défaut

d’information étant à l’origine d’un préjudice d’impréparation,

— juger que le docteur Y a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité envers son

patient, dans le choix de la thérapeutique et sa mise en 'uvre,

— juger que la défectuosité du produit ainsi que les fautes commises sont à l’origine des préjudices

subis par les requérants,

— condamner le docteur Y à régler l’indemnisation des préjudices des requérants.

A titre subsidiaire :

— infirmer la mise hors de cause de l’ONIAM, et statuant à nouveau,

— condamner l’ONIAM à régler l’indemnisation des préjudices des requérants.

En conséquence, sur les préjudices :

— confirmer les postes de préjudices retenus par les premiers juges, sauf concernant le préjudice

d’anxiété et le préjudice d’impréparation,

— infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté l’indemnisation du préjudice d’anxiété,

— infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté l’indemnisation du préjudice d’impréparation,

— infirmer le jugement dont appel s’agissant des montants alloués pour chacun des postes de

préjudice,

— condamner solidairement le Laboratoire Biogaran ainsi que le docteur Y à payer à M.

X-Q A, en sa qualité d’ayant droit de son père décédé la somme de 207 770 euros,

détaillée comme suit, et sous réserve de toute réévaluation ultérieure selon justificatifs à produire :

tierce personne temporaire ……………………………………………… 35 090 euros,

♦

DFT………………………………………………………………………………….7 680 euros,

♦

souffrances endurées………………………………………………………. 45 000 euros,

♦

préjudice esthétique temporaire ………………………………………. 20 000 euros,

♦

préjudice spécifique d’anxiété ………………………………………….50 000 euros,

♦

préjudice d’impréparation ……………………………………………….. 50 000 euros.

♦

— condamner solidairement le Laboratoire Biogaran ainsi que le docteur Y à payer à M.

X-Q A en sa qualité d’ayant droit de M^me A, victime indirecte décédée, la

somme de 88 386,80 euros détaillée comme suit :

préjudice d’accompagnement………………………………………….. 40 000 euros,

♦

préjudice d’affection ……………………………………………………….40 000 euros,

♦

frais d’obsèques…………………………………………………………. 8 386, 80 euros.

♦

— condamner solidairement le Laboratoire Biogaran ainsi que le docteur Y à payer à M.

X-Q A, en sa qualité de victime indirecte, la somme de 69 548 euros :

préjudice d’accompagnement……………………………………………30 000 euros,

♦

préjudice d’affection………………………………………………………. 30 000 euros,

♦

frais divers……………………………………………………………………….14 253 euros.

♦

— condamner solidairement le Laboratoire Biogaran ainsi que le docteur Y à payer à Mme

B-P A, représentée par son frère M. X-Q A (mandat du 12 août

2015), en sa qualité de victime indirecte, la somme de 40 000 euros,

— condamner solidairement le Laboratoire Biogaran ainsi que le docteur Y à payer à M.

D A, en sa qualité de victime indirecte, la somme de 30 000 euros,

— condamner solidairement le Laboratoire Biogaran ainsi que le docteur Y à payer à Mme

C A, en sa qualité de victime indirecte, la somme de 30 000 euros,

— condamner solidairement le Laboratoire Biogaran ainsi que le docteur Y à payer à chacun

des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné les consorts A à payer au docteur

Y une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et statuant à

nouveau, le débouter intégralement de ce chef,

— condamner solidairement le Laboratoire Biogaran ainsi que le docteur Y aux entiers dépens

avec recouvrement direct.

Par dernières écritures du 8 avril 2021, M. Y demande à la cour de :

Jugeant que :

• le docteur Y n’a pas manqué à son obligation d’information, et en toute

hypothèse, qu’un éventuel manquement a été sans conséquence en l’absence de traitement alternatif

efficace et sans danger,

• les prescriptions de Cordarone® qu’il a effectuées à quatre reprises, sur une période

de trois mois, étaient parfaitement adaptées à la pathologie du patient,

• il n’existait aucune contre-indication à cette prescription,

• le docteur Y a fait preuve d’une particulière prudence dans ses prescriptions, en mettant en place un suivi rapproché,

• les examens nécessaires ont été effectués conformément aux recommandations,

— juger que le docteur Y n’a commis aucune faute,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a mis le docteur Y hors de cause,

— débouter en conséquence les consorts A de l’ensemble de leurs demandes formées à

l’encontre du docteur Y,

— les condamner à payer à ce dernier la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code

de procédure civile et aux entiers dépens avec recouvrement direct.

A défaut,

Jugeant que :

• le docteur Y n’est pas responsable de l’apparition de la pathologie cardiaque initiale potentiellement mortelle dont a été affecté son patient,

• le contrat de soins a été rompu du fait du patient et que le docteur Y ne l’a pas suivi de la date de l’apparition de la complication jusqu’à son décès,

• vu également l’âge de la victime et l’absence de thérapeutique alternative.

— juger que le préjudice est constitué par une perte de chance d’éviter un décès et que cette perte de

chance est de 20% ,

— indemniser en conséquence les préjudices comme suit :

• préjudices directs :

tierce personne ……………………………………………………………. 21 375 euros,

♦

DFT ………………………………………………………………………………. 4 710 euros,

♦

SE ……………………………………………………………………………….. 15 000 euros.

♦

• préjudices par ricochet :

• frais d’obsèques………………………………………………………….. 5 617.90 euros,

préjudice d’accompagnement de feue M^me A………10 000 euros,

♦

préjudice d’affection de feue M^me A…………………..12 000 euros,

♦

X Q et B-P A………………….. 5 000 euros chacun,

♦

D et C A ……………………………….. 2 000 euros chacun.

♦

— appliquer à l’indemnisation ainsi allouée le taux de perte de chance de 20%,

— débouter les consorts A de leurs autres demandes en toutes fins qu’elles comportent,

— statuer ce que de droit sur les dépens avec recouvrement direct.

Par dernières écritures du 23 juillet 2021, l’ONIAM demande à la cour de :

A titre principal :

— juger que les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas

réunies.

En conséquence :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la mise hors de cause de l’ONIAM,

— rejeter l’appel incident des consorts A tendant à voir l’ONIAM condamné à les

indemniser de leurs préjudices.

A titre subsidiaire,

Dans l’hypothèse où la cour considèrerait que le décès de X-L A est imputable à

un accident médical non-fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes des consorts A au titre

du préjudice d’anxiété de X-L A et de leurs frais divers,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé l’indemnisation du préjudice d’affection de Mme

H A à la somme de 12 000 euros,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé l’indemnisation du préjudice d’affection de Mme

C A à la somme de 2 000 euros,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé l’indemnisation du préjudice d’affection de

M. D A à la somme de 2 000 euros,

— débouter les consorts A de leur demande au titre du préjudice esthétique temporaire de

X-L A,

— débouter M. X-Q A de sa demande au titre du préjudice d’accompagnement.

— débouter M^me B-P A de sa demande au titre du préjudice d’accompagnement,

— débouter M. D A de sa demande au titre du préjudice d’accompagnement,

— débouter M^me C A de sa demande au titre du préjudice d’accompagnement,

— réduire l’indemnisation des consorts A au titre des autres préjudices dans les limites

suivantes :

19 110 euros au titre des frais d’assistance par tierce personne

♦

3 697,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire de X-L A

♦

13 531 euros, au titre des souffrances endurées par X-L A

♦

3 171,80 euros au titre des frais d’obsèques

♦

4 800 euros au titre du préjudice d’accompagnement de M^me H A

♦

5 250 euros au titre du préjudice d’affection de M. X-Q A

♦

5 250 euros au titre du préjudice d’affection de M^me B-P A

♦

— statuer ce que de droit sur les dépens.

La CPAM de Bayonne a été assignée par dépôt de l’acte à étude le 3 août 2020. Elle n’a pas constitué

avocat.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de

procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2021.

SUR QUOI

Sur la responsabilité de la société Biogaran

Le tribunal a rappelé que l’expert judiciaire avait retenu que la fibrose pulmonaire était en lien direct

et certain avec la prise de Cordarone, et a donc retenu un lien de causalité direct et certain entre cette

prise de Cordarone et le décès de X-L A. Il a jugé que la société Biogaran

n’apportait aucun élément venant démontrer que la Flécaine avait pu jouer un rôle dans l’aggravation

de l’état de l’intéressé et dans son décès.

Le tribunal a jugé que les informations portant sur le risque d’apparition d’une fibrose pulmonaire ont

été données à l’attention des professionnels de santé mais n’apparaissaient pas dans la notice

d’utilisation du produit à l’attention des patients et profanes. Il a considéré que la société Biogaran ne

pouvait s’exonérer par ce simple fait en arguant que la même information a été donnée aux deux

publics mais en des termes différents afin de la rendre intelligible et compréhensible pour le profane.

Il a observé, par ailleurs, que la société Biogaran reconnaissait que ce risque de fibrose pulmonaire

était connu au moment de la prescription faite à X-L A, puisque ce risque était

mentionné au RCP ainsi qu’au Vidal.

La société Biogaran indique qu’il ressort des éléments du dossier que la fibrose s’est améliorée après

arrêt de la Cordarone en août 2009, et que l’état de X-L A s’est, à nouveau,

dégradé en janvier 2010, après qu’il s’est vu prescrire de la Flecaine, spécialité pharmaceutique dont

la toxicité pulmonaire est avérée. Elle considère que rien ne permet dans ces conditions d’affirmer

que le décès de X-L A, le […], est imputable, de manière directe,

certaine et exclusive à l’exposition à la Cordarone. Elle soutient que la cour ne pourra qu’infirmer le

jugement entrepris en ce qu’il a considéré que 'les éléments du dossier et notamment le rapport

d’expertise démontrent l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la prise de Cordarone,

l’apparition de la fibrose pulmonaire et par la suite le décès de X-L A’ et, statuant

à nouveau, dire que la preuve d’un lien direct et certain n’est pas rapportée entre la prise de

Cordarone et le décès, et débouter les consorts A de l’ensemble de leurs demandes, fins et

prétentions.

S’agissant du défaut allégué du produit, la société Biogaran fait valoir que, tant dans la notice

destinée aux patients que dans le RCP établi à l’attention des prescripteurs, l’information d’effets

indésirables pulmonaires a été donnée, ainsi que l’a retenu l’expert, de manière complète et adaptée.

Elle en déduit qu’ainsi, la preuve du caractère défectueux du produit n’est pas rapportée, de sorte qu’il

appartiendra à la cour d’infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de débouter les

consorts A de leurs demandes formées à son encontre.

Elle ajoute qu’en tout état de cause, l’absence de mention du risque de pneumopathie interstitielle

dans la notice destinée au patient a été sans incidence sur le choix et les conditions d’usage du

médicament, dans la mesure où il n’existait pas d’alternative thérapeutique pour X-L

A.

Elle considère qu’il ne peut donc être retenu de relation causale entre le défaut allégué (ici l’absence

de mention du risque de pneumopathie interstitielle), et le décès de X-L A.

Les consorts A font leurs les motifs du tribunal.

L’ONIAM soutient qu’en l’absence de mention du risque de fibrose pulmonaire dans la notice

destinée aux patients, il faut considérer que la société Biogaran n’a pas offert à X-L

A la sécurité à laquelle il pouvait légitimement s’attendre.

***

Aux termes de l’article 1386-4, alinéa 2, devenu 1245-3, alinéa 2, du code civil : "Un produit est

défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être

tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui

peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation'.

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le

dommage ; dès lors, il lui incombe d’établir, outre que le dommage est imputable au produit

incriminé, que celui-ci est défectueux. Cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu

qu’elles soient graves, précises et concordantes.

Eu égard à la difficulté d’établir scientifiquement un lien de causalité, il est en effet admis que la

preuve de cette causalité peut être administrée par la réunion de présomptions suffisamment graves,

précises et concordantes à condition d’une part, que le fait invoqué puisse, au regard des données

acquises de la science, être matériellement une cause génératrice du dommage, d’autre part qu’il soit

hautement probable que ce facteur a été à l’origine du dommage et enfin, que les autres causes

possibles du dommage aient pu être circonscrites et exclues.

L’imputabilité

X-L A a suivi un traitement par Amiodarone entre le 16 mars 2009 et le 12 août

2009, date à laquelle il a été hospitalisé à la clinique cardiologique Paulmy en raison d’une dyspnée.

Il résulte des pièces produites par les consorts A eux-mêmes et il n’est pas discuté que

l’intéressé s’est vu administrer de la Flecaine 100 LP à compter de son hospitalisation à la clinique

Paulmy , en août 2009 .

Dans un courrier du 11 septembre 2009, le docteur R F écrit au docteur E

(médecin traitant généraliste) : "Le patient regagne son domicile avec la poursuite du traitement

suivant : FLECAINE LP 200 : 1 gélule le matin (.)" (pièces A n° 136 et 137). A cette date,

la prescription a donc été renouvelée.

Les consorts A soutiennent que rien ne prouve que cette prescription ait été renouvelée par

la suite.

Il est exact qu’il ne résulte d’aucune pièce que X-L A ait continué à prendre de la

Flecaine.

Outre que le docteur F qui a continué à suivre X-L A n’a plus jamais fait

état de Flecaine dans les courriers qu’il adressait pour information au médecin traitant, il n’est pas fait

mention de ce produit lors de l’hospitalisation de X-L A le 1er février 2010. Le

compte rendu cite en effet son traitement habituel dans lequel ne figure par la Flecaine.

Le fait que l’état de santé de X-L A se soit amélioré au cours de son

hospitalisation entre le 21 août et le 11 septembre 2009, avant de se dégrader à nouveau par la suite

malgré l’arrêt de la Cordarone ne saurait être interprété comme la preuve de l’imputabilité du décès à

la seule Flecaine, dans la mesure où il n’est pas anormal que traité par corticoïdes par intraveineuse,

mis sous oxygène et soumis à des soins de kinésithérapie respiratoire de ventilation et d’aide au

drainage, une nette régression des images intersticielles ait pu être constatée, sans pour autant que

cette amélioration temporaire puisse être assimilée à une guérison.

Il n’est donc établi ni que X-L A ait suivi un traitement de Flecaine sur plusieurs

mois, ni que ce médicament ait pu avoir une quelconque influence sur son décès.

L’imputabilité du décès à la prise de Cordarone est établie.

Le caractère défectueux du produit

Le seul fait que le produit soit à l’origine du dommage ne suffit pas à présumer ou caractériser

l’existence d’un défaut, un produit de santé comportant nécessairement des risques pour les patients.

Le défaut peut consister en une information insuffisante sur les conditions de l’utilisation du produit,

les indications ou les risques encourus par l’utilisateur du produit. Il peut également être apprécié en

considérant le rapport bénéfice / risque du produit, évalué au regard de la gravité des effets nocifs

constatés et la fréquence de leur survenue.

Le rapport d’expertise indique qu’ "en l’état des données de la science et de la connaissance du

produit, l’information délivrée par la société Biogaran était complète, adéquate et pertinente de

nature à permettre raisonnablement sa prescription et le consentement de son usage dans des

conditions éclairées. Les informations, effets indésirables et précautions d’emploi de la Cordarone

contenus dans la notice d’utilisation étaient précis, complets et circonstanciés en ce qui concerne le

risque d’apparition de cette pathologie" (fibrose pulmonaire).

L’expert précise que ce risque de fibrose pulmonaire en lien avec la prise de Cordarone constitue non

pas un risque important mais exceptionnel. Il indique que "le premier cas de toxicité pulmonaire

induit par l’Amiodarone a été décrit par Rotmensch HH et all (possible association of pneumonitis

with Amiodarone therapy – Am Heart J. 1980 Sep;100(3):412-3). Depuis plus de 1000 cas ont été

rapportés dans la littérature internationale. L’incidence augmente avec la dose quotidienne et la dose

cumulée : moins de 1% d’effets secondaires pulmonaires pour une dose inférieure à 200 mg par jour

pendant deux ans, 5% si elle est inférieure à 400 mg par jour pendant plus de deux mois et plus de

30% si elle est de 600 mg par jour. (…) Les facteurs déclenchant reconnus sont une augmentation de

la dose quotidienne, une FiO2 importante et peut-être la présence d’infections respiratoires".

Les consorts A contestent les conclusions de ce rapport arguant que le risque de fibrose

pulmonaire était un risque connu et aurait dû figurer sur la notice du produit, s’agissant d’un risque

fréquent.

Il est constant qu’en 2009, à la date de consommation de la Cordarone par X-L A,

la notice mentionnait notamment au titre des effets indésirables l’existence de "troubles respiratoires

(essoufflement, fièvre, toux)". Cette notice, mise à jour le 4 novembre 2003, précisait également qu'

« en cas d’apparition d’un essoufflement inhabituel, d’une toux, d’une fatigue ou d’une fièvre,

prolongées ou inexpliquées, d’une diarrhée, d’un amaigrissement ou en cas de réapparition d’un

rythme du coeur trop rapide, prévenez votre médecin traitant".

L’expert a considéré que cette 'fiche posologie fournie par le laboratoire Biogaran a informé des

risques de fibrose, même si l’information apparaît dans une longue liste d’effets secondaires, elle est

donc clairement donnée".

Le résumé des caractéristiques du produit ( RCP) et le Vidal, à destination des professionnels de

santé, mentionnaient au chapitre des effets indésirables : "manifestations pulmonaires : des cas de

pneumopathie interstitielle et alvéolaire diffuses et de broncholite oblitérante organisée (BOOP) ont

été rapportés. L’apparition d’une dyspnée d’effort, isolée ou

associée à une altération de l’état général (fatigue, amaigrissement, fébricule) impose un contrôle

radiologique et le cas échéant, l’arrêt du traitement. Ces pneumopathies peuvent en effet évoluer en

fibrose pulmonaire. L’arrêt précoce de l’Amiodarone, associé ou non à une corticothérapie, entraîne

la régression des troubles. Les signes cliniques disparaissent habituellement en 3 ou 4 semaines,

l’amélioration radiologique et fonctionnelle est plus lente (plusieurs mois)".

Il n’est ainsi pas discutable que l’amiodarone est susceptible d’entraîner des pneumopathies sévères.

La littérature médicale produite par les consorts A révèle que dès 1984 des articles

faisaient état d’effets secondaires à la prise d’Amiodarone parmi lesquels la pneumopathie

interstitielle et la fibrose pulmonaire. Une étudiante de la faculté de Tours a même consacré en

octobre 2011 sa thèse pour le doctorat en médecine à ce sujet : 'facteurs pronostiques des

pneumopathies sévères à l’amiodarone’ .

La question est donc celle de la pertinence de la notice à destination du patient, compte tenu de ce

risque.

Or, c’est à raison que le tribunal a jugé que l’information fournie dans la notice du médicament était

insuffisante et ne satisfaisait pas à l’exigence de sécurité des produits de santé en ce qu’il n’y était pas

fait mention du risque de survenue d’une pneumopathie pouvant évoluer en fibrose pulmonaire mais,

seulement de « problèmes respiratoires (essoufflement, fièvre, toux) ». Il en résulte qu’en effet,

X-L A n’a pas été mis en mesure de consentir de manière éclairée au traitement,

en pleine connaissance des risques qui y étaient attachés et que ce défaut d’information est

assimilable à un défaut du produit engageant la responsabilité du fabricant.

Enfin, il sera également noté que postérieurement à 2009, la notice d’utilisation du médicament a

évolué dans l’information donnée aux patients. Ainsi, lors de la mise à jour de 2015, les problèmes

respiratoires sont notés comme pouvant être graves, puis en 2017, il est fait état des 'atteintes

pulmonaires pouvant évoluer vers une fibrose pulmonaire et mettre en jeu le pronostic vital ;

pleurésie'. Dans la notice telle que mise à jour le 16 juillet 2020 il est fait état parmi les effets

secondaires indésirables fréquents (souligné par la cour) 'd’atteintes pulmonaires pouvant évoluer

vers une fibrose pulmonaire et mettre en jeu le pronostic vital ; pleurésie'.

Sur la responsabilité du docteur Y

Les consorts A reprochent au docteur Y :

— un manquement à son obligation d’information relative au médicament prescrit, la Cordarone, qui

serait à l’origine de deux préjudices : une perte de chance de survie de 75% et un préjudice

d’impréparation (50 000 euros)

— l’irrespect des bonnes pratiques médicales à savoir des manquements dans l’indication thérapeutique

et le suivi de cette prescription, fautes engageant sa responsabilité pour l’intégralité des préjudices

allégués.

Le défaut d’information

Sur le défaut d’information, l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que 'toute

personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes

investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence

éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils

comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de

refus (…) Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences

et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou

l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser'.

Le rapport d’expertise mentionne que X-L A 'n’a pas reçu d’informations

complètes avant l’administration de Cordarone'.

Ainsi que l’a observé le tribunal, c’est à M. Y de prouver qu’il a délivré une information

complète à son patient. Or, aucun élément du dossier ne vient établir que le praticien a respecté cette

obligation. Le médecin avait pourtant accès à l’information selon laquelle la Cordarone présentait un

risque d’apparition de pneumopathie pouvant évoluer en fibrose pulmonaire dans la mesure où ce

risque était mentionné dans le RCP et le Vidal.

Ainsi dans le Vidal 2009 (pièce II 5 des consorts A) il était fait état dans les effets

indésirables de 'manifestations pulmonaires. Fréquemment : pneumopathie intersticielle ou alvéolaire

diffuse et de bronchiolite oblitérante organisée (BOOP) d’évolution parfois fatale ont été rapportés.

L’apparition d’une dyspnée d’effort ou d’une toux sèche, isolée ou associée à une altération de l’état

général (fatigue, amaigrissement, fébricule) impose un contrôle radiologique et le cas échéant, l’arrêt

du traitement. Ces pneumopathies peuvent en effet évoluer en fibrose pulmonaire. L’arrêt précoce de

l’Amiodarone, associé ou non à une corticothérapie, entraîne la régression des troubles. Les signes

cliniques disparaissent habituellement en 3 ou 4 semaines, l’amélioration radiologique et

fonctionnelle est plus lente (plusieurs mois)".

En tant que professionnel de santé, M. Y avait donc accès à ces informations.

Le tribunal a rappelé à raison que ce risque était mentionné comme fréquent dans les notices

d’information à destination des professionnels de santé et que, même à retenir, comme le faisait

l’expert, qu’il s’agissait d’un risque exceptionnel, il présentait un caractère de gravité suffisant,

puisque le risque mortel existe en cas de fibrose pulmonaire, qui à lui seul justifiait de donner

l’information au patient.

Il est ainsi établi que M. Y a manqué à son devoir d’information.

Le tribunal, qui a fait ce même constat, rappelant que les consorts A invoquaient une perte

de chance de survie, les a jugés mal fondés dans la mesure où X-L A était atteint

d’une affection présentant un risque mortel dont le seul traitement possible était la prescription de

médicaments présentant un risque de survenue de fibrose pulmonaire éventuellement mortel

également.

Il est de principe que le droit à réparation de la victime reste subordonné à l’existence d’un préjudice

en relation de causalité avec le défaut d’information allégué qui n’est pas l’atteinte à l’intégrité

physique elle-même consécutive au traitement suivi mais la perte d’une chance d’échapper à ce

traitement et aux conséquences du risque qui s’est finalement réalisé.

Son existence et son étendue doivent s’apprécier en prenant en considération l’état de santé du patient

ainsi que son évolution prévisible, sa personnalité, les raisons pour lesquelles les investigations ou

les soins à risques lui sont proposés ainsi que leurs caractéristiques, les effets qu’aurait pu avoir une

telle information quant à son consentement ou à son refus.

L’indemnisation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait

procuré cette chance si elle était réalisée mais correspond à une fraction seulement des différents

chefs de préjudices subis.

Le préjudice résultant de la perte de chance d’éviter la réalisation du risque provoqué par un

manquement du médecin à son devoir d’information et le préjudice moral résultant d’un défaut de

préparation aux conséquences d’un tel risque sont deux préjudices distincts et peuvent donc, l’un et

l’autre, être indemnisés.

En l’espèce, X-L A, âgé de 80 ans, sans antécédents médicaux, présentait une

pathologie cardiaque, la fibrilation auriculaire, qui l’exposait, selon les dires de l’expert, non

sérieusement discutés, à un accident vasculaire cérébral mortel.

Dans ce contexte, il apparaît que X-L A, dûment informé, aurait pu refuser le

traitement prescrit, probabilité qu’il convient d’évaluer à 50%.

La responsabilité de M. Y sera donc retenue à hauteur de 50% des préjudices subis par

X-L A et ses ayants droit directement liés à la prise de Cordarone.

Par ailleurs, le préjudice résultant de ce que, non informé, X-L A n’a pu se

préparer à l’éventualité de développer une maladie pulmonaire potentiellement mortelle sera

justement réparé par l’allocation d’une somme de 1 000 euros. La société Biogaran ne saurait être

tenue de réparer ce préjudice qui n’est imputable qu’au seul praticien, en sorte que la demande de M.

X-Q A à l’encontre de la société Biogaran du chef de ce préjudice sera rejetée.

Les autres fautes de M. Y

Aux termes de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique : " hors le cas où leur responsabilité

est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la

quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels

sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des

conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute".

Les moyens développés par les consorts A ne font que réitérer sous une forme nouvelle,

mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils

ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties

dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a écarté toute faute de M. Y dans la

prescription de la Cordarone et dans le suivi de X-L A.

Sur les préjudices

Les préjudices de X-L A

Si les consorts A sollicitent l’augmentation de chaque poste de préjudice, réitérant les

demandes qu’ils avaient faites devant les premiers juges, il ne développent pas la moindre critique

utile sur l’évaluation retenue par le tribunal, pas plus qu’ils ne produisent de nouvelles pièces.

Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu’il a évalué :

— l’assistance par tierce personne à la somme de 26 190 euros sur la base d’un taux horaire de

18 euros, à raison de 5h/jour pendant 291 jours. Les consorts A réclament une

indemnisation sur la base d’un taux horaire de 22 euros, qui n’est pas justifié.

— le déficit fonctionnel temporaire à la somme de 6 156,25 euros, soit 28 jours de DFT total

(hospitalisations) = 28 x 25 euros et 291 jours de DFT de 75% = 291 x 25 euros. Les contestations

des consorts G qui ne retiennent que 24 jours de DFT total (quand le tribunal en retient à

raison 28) et un taux horaire de 30 euros (alors que celui de 25 euros est parfaitement justifié) étant

inopérantes

— les souffrances endurées à la somme de 25 000 euros, sur la base de l’avis de l’expert qui les a

fixées à 5/7, en considérant qu’elles étaient non seulement physiques, mais également morales, la

demande des consorts A à hauteur de 45 000 euros (outre un préjudice d’anxiété de 50 000

euros) étant manifestement excessive.

— le préjudice esthétique temporaire à la somme de 5 000 euros, dommage qui n’a pas été retenu par

l’expert mais dont le tribunal a considéré qu’il existait en raison des conséquences de la fibrose

pulmonaire ayant entraîné un amaigrissement et une dégradation générale de l’état physique de

X-L A avec des périodes d’hospitalisation, la survenue d’escarres et une fin de vie

sous oxygénation, ensemble d’éléments qui ont nécessairement altéré son apparence physique. La

somme de 20 000 euros réclamée de ce chef par les consorts A est manifestement

excessive.

Les consorts A sollicitent l’infirmation du jugement en ce qu’il les a déboutés de leur

demande au titre du préjudice d’anxiété résultant de la conscience de sa mort imminente par

X-L A.

Ainsi que l’a justement constaté le tribunal, les consorts A ne rapportent pas la preuve de

ce que X-L A ait subi une angoisse spécifique et distincte des souffrances

endurées déjà indemnisées. En effet, et ainsi que l’ont constaté à raison les premiers juges, la

conscience de la gravité de la pathologie et de la dégradation de son état au fil des mois par

X-L S constitue une souffrance morale déjà réparée au titre des souffrances

endurées comme les hospitalisations subies, la prise en charge palliative ou encore la crainte de sa

propre mort.

Les préjudices des ayants droit

Les frais d’obsèques

Le tribunal a alloué aux consorts A la somme de 8 386,80 euros de ce chef. Les consorts

A sollicitent la confirmation. La société Biogaran considère qu’elle n’a pas à supporter le

coût de la facture de 5 215 euros qui correspond à la confection d’un caveau de 2 places, avec un jeu

de marches, une Q tombale et une stèle gravée au nom de la famille, en sorte qu’elle ne saurait

être condamnée à une somme supérieure à 5 321,20 euros (facture des pompes funèbres et coût de la

concession). M. Y considère quant à lui que le préjudice doit être limité à la somme de 5

617,90 euros (ne comprenant donc ni le coût de la concession, ni celui de la pose d’un caveau deux

places qui ne pourra être pris en charge qu’à hauteur de moitié).

Il convient de faire droit aux demandes des consorts A à hauteur de la somme de 2 849

euros (frais d’obsèques facturés par les Pompes funèbres), de la somme de 322,80 euros au titre du

coût de la concession et de celle de 2 768,90 euros correspondant à la moitié du coût de l’installation

d’un caveau (la mise en place d’un caveau comportant deux places relevant du choix des époux

A et non pas du décès de X-L A), soit une somme totale de 5 940,70

euros.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Les frais divers

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande formée par les consorts A à

hauteur de 9 948 euros qui correspond à des dépenses relevant des frais irrépétibles et des dépens.

M. A sollicite désormais de ce chef la somme de 14 253 euros intégrant les frais d’avocat

en appel.

Cette demande sera rejetée comme relevant des frais irrépétibles.

Les préjudices d’accompagnement

Le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et

perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une

communauté de vie affective et effective avec la victime.

La nomenclature Dintilhac distingue le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement.

Alors que le premier indemnise classiquement la douleur causée par le décès, le second indemnise

les bouleversements intervenus dans la vie de ceux qui ont assisté la victime pendant la maladie

traumatique et jusqu’au décès.

En revanche, il n’y a pas lieu d’indemniser de ce chef une parenté même étroite

(ascendant/descendant/frère ou soeur) qui, ayant son foyer et son existence séparée, s’inquiète sans

doute, mais n’ a pas sa propre vie concrètement perturbée par la situation. La communauté de vie

avec la victime est ainsi un critère déterminant pour juger du préjudice d’accompagnement.

Les consorts A sollicitent des sommes supérieures à celles qui leur ont été allouées, sans

développer de nouveaux moyens ni produire de nouvelles pièces.

La société Biogaran et M. Y sollicitent la confirmation du jugement en ce qu’il a alloué la

somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par l’épouse de X-L A et

son infirmation pour le surplus considérant que la preuve d’un préjudice d’accompagnement n’est pas

rapportée pour les autres membres de la famille en l’absence de communauté de vie.

S’agissant de l’épouse de X-L A, le jugement sera confirmé en ce qu’il a évalué à

la somme de 10 000 euros le préjudice qu’elle a subi puisqu’elle l’a accompagné jusqu’à son décès,

sachant qu’il a été maintenu à son domicile avec l’assistance d’un réseau de soins palliatifs, les

périodes d’hospitalisation étant restées brèves (9 jours puis 6 jours en août 2009, 3 puis 6 jours en

février 2010), en sorte que ses conditions de vie quotidiennes ont effectivement été bouleversées du

fait de cette situation.

S’agissant des autres membres de la famille, il n’est pas justifié que la fin de vie de leur père et

grand-père ait entraîné pour eux des modifications substantielles dans leurs conditions de vie.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a alloué une somme de 8 000 euros au fils de X-L

A et une somme de 5 000 euros à sa fille et ses petits-enfants.

Les préjudices d’affection

Les consorts A sollicitent des sommes supérieures à celles qui leur ont été allouées de ce

chef.

X-L A est décédé à l’âge de 81 ans. Son épouse est décédée un peu plus d’un an

après son mari.

Il est justifié d’allouer en réparation du préjudice d’affection les sommes suivantes :

—  15 000 euros s’agissant de celui subi par H A

—  10 000 euros à chacun des enfants de X-L A

—  5 000 euros à chacun de ses petits-enfants.

La société Biogaran et M. Y seront condamnés in solidum à hauteur de 50% des indemnités

allouées, la société Biogaran étant condamnée seule pour les 50 % restant.

Les autres demandes

Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles.

Les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge in solidum de la société Biogaran

et de M. Y.

Ces derniers seront condamnés in solidum à payer aux consorts A, unis d’intérêt la somme

de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt par défaut ;

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la preuve que les conditions de la responsabilité

de la société Biogaran sont réunies, en application des articles 1386 et suivants du code civil, est

rapportée, mis hors de cause l’ONIAM, débouté X-Q A, en sa qualité d’ayant droit

de X-L A, de sa demande au titre du préjudice d’anxiété et débouté M.

X-Q A de sa demande au titre des frais divers.

L’infirme en toutes ses autres dispositions.

Statuant à nouveau et ajoutant :

Dit que M. Y a manqué à son devoir d’information.

Condamne M. Y à payer à M. X-Q A, en sa qualité d’ayant droit de

X-L A la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice d’impréparation.

Dit que la faute de M. Y est à l’origine d’une perte de chance de survie de 50% pour

X-L A et qu’il devra en conséquence supporter la moitié des sommes allouées aux

consorts A en réparation de l’ensemble des autres préjudices.

Fixe comme suit les préjudices subis par X-L A :

— tierce personne : 26 190 euros

— déficit fonctionnel temporaire : 6 156,25 euros

— souffrances endurées : 25 000 euros

— préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros

soit au total : 62 346,25 euros.

Condamne en conséquence in solidum la société Biogaran et M. Y à payer à M. X-Q

A, en sa qualité d’ayant droit de X-L A la somme de 31 173,12 euros.

Condamne la société Biogaran à payer à M. X-Q A, en sa qualité d’ayant droit de

X-L A le surplus de l’indemnité soit la somme de 31 173,113 euros.

Fixe comme suit les préjudices subis par H A :

—  5 940,70 euros au titre des frais d’obsèques

—  10 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement

—  15 000 euros au titre du préjudice d’affection

soit au total : 30 940,70 euros.

Condamne en conséquence in solidum la société Biogaran et M. Y à payer à M. X-Q

A, en sa qualité d’ayant droit d’H A, la somme de 15 470,35 euros.

Condamne la société Biogaran à payer à M. X-Q A, en sa qualité d’ayant droit

d’H A, le surplus de l’indemnité soit la somme de 15 470,35 euros.

Fixe à la somme de 10 000 euros le préjudice d’affection subi par M. X-Q A.

Condamne en conséquence in solidumla société Biogaran et M. Y à payer à M. X-Q

A la somme de 5 000 euros.

Condamne la société Biogaran à payer à M. X-Q A le surplus de l’indemnité soit la

somme de 5 000 euros.

Fixe à la somme de 10 000 euros le préjudice d’affection subi par M^me B-P A.

Condamne en conséquence in solidumla société Biogaran et M. Y à payer à Mme

B-P A représentée par M. X-Q A la somme de 5 000 euros.

Condamne la société Biogaran à payer à M^me B-P A représentée par M.

X-Q A le surplus de l’indemnité soit la somme de 5 000 euros.

Fixe à la somme de 5 000 euros pour chacun le préjudice d’affection subi par M. D A

et par M^me C A, petits-enfants de X-L A.

Condamne en conséquence in solidumla société Biogaran et M. Y à payer à M. D

A la somme de 2 500 euros et à M^me C A la somme de 2 500 euros.

Condamne la société Biogaran à payer à M. D A la somme de 2 500 euros et à Mme

C A la somme de 2 500 euros.

Rejette le surplus des demandes indemnitaires.

Condamne in solidum la société Biogaran et M. Y à payer à M. X-Q A, Mme

B-P A, représentée par son frère, M. D A et M^me C

A la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile.

Condamne in solidum la société Biogaran et M. Y aux dépens de première instance et d’appel

qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame B-José BOU, Président et par Madame AUBERT, Greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,