Règlement délégué (UE) 2023/2459 du 22 août 2023
Règlement délégué (UE) 2023/2459 du 22 août 2023
Version7 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 août 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 |
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Version du 7 novembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (1), et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
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