TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/02969 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDEI

Minute : 24/00570

Société SEQENS

Représentant : M^e Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

C/

Madame [S] [L]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Antoine BENOIT-GUYOD

Copie délivrée à :

Madame [S] [L]

Le

JUGEMENT DU 16 Mai 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 16 Mai 2024;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 25 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société SEQENS

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [S] [L]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante

D’AUTRE PART

Le 26 décembre 2023 la société d’HLM SEQENS a fait assigner [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.

Elle exposait dans la citation qu’elle a, le 4 juin 2015, donné à bail à [S] [L] des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 4] à [Localité 7], puis le 1er décembre 2015 un emplacement de stationnement situé à la même adresse ; que cette dernière lui est redevable de divers loyers et charges, et ne s’est pas acquittée dans le délai légal de deux mois de la somme de 2.029,26 euros objet du commandement de payer, visant les clauses résolutoires, qui lui a été délivré le 11 juillet 2023.

Elle demandait dans ces conditions au juge des contentieux de la protection :

— de condamner [S] [L] à lui régler le montant des loyers et charges échus au 20 décembre 2023, soit la somme de 501,76 euros, outre intérêts au taux légal ;

— de constater la résiliation des contrats de bail ;

— de l’autoriser par conséquent à faire expulser [S] [L], ainsi que tous occupants de son chef ;

— de dire que jusqu’à la libération des lieux elle lui serait redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers (charges en sus).

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience la société d’HLM SEQENS a déclaré ne maintenir que ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens, la dette ayant été soldée entre-temps.

SUR CE :

La société d’HLM SEQENS ne maintient que ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens. Il lui en sera donné acte.

Il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

De même rien ne justifierait que les dépens soient laissés à sa charge. Ils seront par conséquent mis à celle de [S] [L]

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l’exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :

— Donne acte à la société d’HLM SEQENS qu’elle ne maintient que ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

— Condamne [S] [L] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamne [S] [L] aux dépens.

Ainsi jugé à Saint-Denis le 16 mai 2024.

Le greffier Le juge