Un tribunal des marques de l'Union européenne dont la compétence est fondée sur l'article 125, paragraphes 1 à 4, est compétent pour statuer sur:
a)les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre;
b)les faits visés à l'article 11, paragraphe 2 commis sur le territoire de tout État membre.
2. Un tribunal des marques de l'Union européenne dont la compétence est fondée sur l'article 125, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.
La décision de l'INPI entraine la perte des droits du titulaire sur la marque concernée et donc la privation de son bien, en violation de l'article 1er du Protocole n°1 à la CESDH. […] L'étendue de la compétence du tribunal de l'UE pour prononcer des sanctions de nature à mettre fin à des actes de contrefaçon résulte des critères combinés des articles 125 et 126 du règlement 2017/1001. […]
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