1. Lorsqu’un tribunal des dessins ou modèles de l’UE constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire un dessin ou modèle de l’UE, il rend, sauf s’il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon. Il prend également, conformément à son droit national, les mesures propres à garantir le respect de cette interdiction. 2. Le tribunal des dessins ou modèles de l’UE peut également prendre les mesures ou rendre les ordonnances prévues par le droit applicable qui lui semblent appropriées dans les circonstances de l’espèce.
[…] par cette dernière, de deux dessins ou modèles communautaires dont Lego est titulaire, la cour de Budapest-Capitale a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à titre préjudiciel afin d'obtenir des éclaircissements sur l'interprétation de la notion d'"utilisateur averti" au sens de l'article 10 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 dans le contexte de l'article 8, § 3, de ce règlement, ainsi que sur la notion de "raisons particulières" au sens de l'article 89 […] Dans son arrêt rendu le 4 septembre 2025 (affaire C-211/24), la CJUE indique que l'étendue de la protection d'un dessin ou modèle au titre de l'article 8, § 3, […]
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