Règlement (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 septembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
Rejet —
[…] Afin de se conformer au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et poursuivre la commercialisation de ses machines, la société a dû adapter la dépollution du moteur thermique pour le rendre conforme à la phase V des limites d'émission, transition qui a engendré une modification des masses maximales en charge et poids total roulant. […]
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[…] Que la mission première de Monsieur, [O], [Y], en qualité de Directeur Général Unique, était de décider des investissements nécessaires à la pérennité de l'entreprise, notamment dans un contexte d'évolution réglementaire marquée par le règlement (UE) n°2016/1628 relatif aux nouvelles normes environnementales applicables aux groupes électrogènes ;
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[…] La Commission relève que, dans le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 5 février 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO 2013, L 60, […] L 60, p. 52), ainsi que le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2016, relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant la directive 97/68/CE (JO 2016, L 252, p. 53).
Commentaires • 23
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- SOCIETE ORANGE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 9 septembre 2014, n° 2013/04322
- Article R1235-1 du Code du travail
- WORLDSUN (MERIGNAC, 853391761)
- UCG
- Article 115 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- TUPPERWARE FRANCE (NANTERRE, 642041198)
- Entreprises CONDES (52000)
- Tribunal administratif de Mayotte, 7 août 2024, n° 2401491
- SIMASTOCK - SOCIETE INDUSTRIELLE DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE. (SIN-LE-NOBLE, 351819859)
- HALLE O DISCOUNT (NOISEAU, 803243732)
- Article R462-4-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 avril 2016, n° 14/05692