Règlement (UE) 653/2014 du 15 mai 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 653/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1760/2000 en ce qui concerne l’identification électronique des bovins et l’étiquetage de la viande bovine |
Décisions • 2
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[…] l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO 2000, L 204, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 653/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 (JO 2014, L 189, p. 33) (ci-après le « règlement no 1760/2000 ») ;
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[…] ( 4 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO 2000, L 204, p. 1), dans la version modifiée par le règlement (UE) no 653/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et l'étiquetage de la viande bovine (JO 2014, L 189, p. 33).
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 12 juillet 2024, n° 24/00097
- Article 19 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 1140 du Code de procédure civile
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 27 février 2025, 22NC02006, Inédit au recueil Lebon
- MDJ TRADE (PARIS 12, 528142524)
- Condition potestative : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- JTEKT COLUMN SYSTEMS FRANCE SAS (MANDEURE, 443915871)
- LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016
- Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986