Règlement (UE) 2017/1539 du 25 août 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 août 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1539 de la Banque centrale européenne du 25 août 2017 définissant la date d’application, aux entités moins importantes assujetties à des référentiels comptables nationaux, du règlement (UE) 2017/1538 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2017/25) (BCE/2017/26) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, son article 6, paragraphe 2, son article 6, paragraphe 5, point d), et son article 10,
vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2), et notamment son article 21, paragraphe 1, son article 140 et son article 141, paragraphe 1,
vu le règlement (UE) 2017/1538 de la Banque centrale européenne du 25 août 2017 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2017/25) (3), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 2 mars 2022, n° 19/01202
- LE FROMAGER ROSE (PARIS 14, 828828194)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 20 avril 2023, n° 22/04656
- RABOT DUTILLEUL (WASQUEHAL, 380122655)
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)
- BNSR AUTO PIECES (BERNIS, 880700471)
- Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2301079
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 5 février 2024, n° 22/01940
- Tribunal administratif de Rennes, 30 octobre 2024, n° 2406039
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 15/06590
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2205207
- CAPITAL RETURN OPPORTUNITY (PARIS 16, 753612092)