Règlement délégué (UE) 2021/1096 du 21 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1096 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions en matière d’étiquetage applicables aux assemblages |
Décision • 1
—
[…] et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (JO 2019, L 130, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1096 de la Commission, du 21 avril 2021 (JO 2021, L 238, p. 1) (ci-après le « règlement 2019/787 »), ainsi que sur la validité de l'article 10, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (1), et notamment son article 50, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 2 avril 2025, n° 23-22.311
- Article R2213-8 du Code général des collectivités territoriales
- FRANFINANCE (NANTERRE, 719807406)
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 janvier 2024, n° 2311794
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2018, 16-18.686, Inédit
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 18 mars 2025, n° 2109144
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AIREY c. IRLANDE, 9 octobre 1979, 6289/73
- ANANKE GROUP (SAINT-GELY-DU-FESC, 798340675)
- VINCA N CO (PARIS 14, 823241674)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 22 décembre 2023, n° 23/10866
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 16 octobre 2024, n° 22/02373
- ERIC MEY INTERNATIONAL (ORANGE, 484374103)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 6 décembre 2023, n° 488699
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 26 novembre 2024, n° 2408472
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 28 mars 2024, n° 21/34465
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 mai 2016, n° 1401965
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03869
- LES COTEAUX NANTAIS (VERTOU, 351421037)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 février 2025, n° 15/00897
- CUISINES SCHMIDT - CUISINES LAND (VAUGRIGNEUSE, 517985289)
- WA&M NOTAIRES ASSOCIES (PARIS 4, 852203272)