Règlement (CE) 1808/2001 du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 août 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1808/2001 de la Commission, du 30 août 2001, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce |
Décisions • 6
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO 1997, L 61, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2307/97 de la Commission, du 18 novembre 1997 (JO L 325, p. 1), ainsi que du règlement (CE) n° 1808/2001 de la Commission, du 30 août 2001, portant modalités d'application du règlement n° 338/97 (JO L 250, p. 1),
Infirmation —
[…] * qu'aux termes des règlements européens n°338/97 du Conseil des Communautés du 9 décembre 1996 et 1808/2001 du 30 août 2001 de la Commission Européenne portant modalités d'application du règlement 338/97 du Conseil il est stipulé que 'les oiseaux nés et élevés en captivité sont marqués à l'aide d'une bague fermée, sans soudure portant un marquage individuel, c'est à dire une bague ou un ruban en cercle continu sans aucune rupture ou joint qui n'a subi aucune manipulation frauduleuse, dont la taille ne permet pas de
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[…] 16. Le règlement nº 939/97 a été remplacé par le règlement (CE) n° 1808/2001 de la Commission, du 30 août 2001, portant modalités d'application du règlement n° 338/97 (4) qui est entré en vigueur en septembre 2001.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1579/2001 de la Commission(2), et notamment son article 19, points 1, 2 et 4,
considérant ce qui suit:
(1) Des dispositions doivent être prises pour mettre en oeuvre le règlement (CE) n° 338/97 et pour assurer le respect intégral des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ci-après dénommée "la convention".
(2) Pour assurer la mise en oeuvre uniforme du règlement (CE) n° 338/97, il est nécessaire de fixer les conditions et les critères détaillés à prendre en compte pour l'examen des demandes de permis et de certificats et pour l'émission, la validité et l'utilisation de ces documents. Il convient par conséquent d'établir des modèles auxquels lesdits formulaires doivent correspondre.
(3) Il est par ailleurs nécessaire de prévoir des dispositions détaillées relatives aux conditions et aux critères à respecter pour le traitement des spécimens d'espèces animales nés et élevés en captivité et des spécimens d'espèces végétales reproduits artificiellement, afin de garantir l'application commune des dérogations applicables à ces spécimens.
(4) Les dérogations applicables aux spécimens qui constituent des effets personnels ou domestiques, prévues à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 338/97, nécessitent que soient spécifiées des dispositions destinées à assurer le respect de l'article VII, paragraphe 3, de la convention.
(5) Pour assurer l'application uniforme des dérogations générales aux interdictions d'activités commerciales intérieures prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 338/97, il est nécessaire de définir les conditions et les critères relatifs à leur définition.
(6) Il est nécessaire d'instaurer des procédures en vue du marquage des spécimens de certaines espèces afin de faciliter leur identification et d'assurer le respect des dispositions du règlement (CE) n° 338/97.
(7) Des dispositions devraient être arrêtées concernant le contenu, la forme et les modalités de présentation des rapports périodiques prévus par le règlement (CE) n° 338/97.
(8) Pour examiner les modifications ultérieures à apporter aux annexes du règlement (CE) n° 338/97, il importe de disposer de toutes les informations utiles, notamment sur le statut biologique et commercial des espèces, leur utilisation et les méthodes de contrôle de leur commerce.
(9) Le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission du 26 mai 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/98(4), a déjà subi plusieurs modifications importantes. De nouvelles modifications étant nécessaires, il convient, dans un souci de clarté, d'abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau règlement.
(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du commerce de la faune et de la flore sauvages,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DÉFINITIONS ET FORMULAIRES
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 15 avril 2025, n° 24/00001
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 29 juin 2023, n° 22/05690
- Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 10 octobre 2017, n° 17/00008
- SYM-CONSORTIUM
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 29 août 2024, n° 21/03077
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 27 mars 2025, n° 24/01217
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 328038
- COMUTO PRO (PARIS 11, 842132557)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 26 décembre 2024, n° 22/00506
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 19 février 2025, n° 2410451
- Tribunal administratif de Nantes, 27 septembre 2024, n° 2414729
- LIGNON AUTOMOBILES (ETOILE-SUR-RHONE, 491927786)
- Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2202371
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 décembre 2019, n° 18/03094
- Article 653 du Code civil