Règlement (CE) 1082/2006 du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) |
Décisions • 3
—
[…] ( 18 ) À l'appui de son argumentation, la Commission cite trois règlements adoptés sur la base de cette disposition qui sont, selon elle, tous de nature horizontale. Il s'agit des règlements (CE) n o 2012/2002 du Conseil, du 11 novembre 2002 , instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne ( JO L 311, p. 3 ), (CE) n o 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 , relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) ( JO L 210, p. 19 ), et (CE) n o 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006 , portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ( JO L 406, p. 1 ). […]
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) No 1082/2006 du parlement et du conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] 5. Sans préjudice de l'article 39, paragraphe 2, du présent règlement, un groupement européen de coopération territoriale constitué conformément au règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil[, du 5 juillet 2006, relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO 2006, L 210, p. 19),] ou une autre entité juridique établie conformément à la législation d'un des pays participants peut introduire une demande concernant une opération en tant que bénéficiaire unique, à condition qu'il ait été mis sur pied par les autorités ou organismes publics d'au moins deux pays participants.
Commentaires • 27
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 159, troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
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