Règlement (CE) 1082/2006 du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) |
Décisions • 3
—
[…] ( 18 ) À l'appui de son argumentation, la Commission cite trois règlements adoptés sur la base de cette disposition qui sont, selon elle, tous de nature horizontale. Il s'agit des règlements (CE) n o 2012/2002 du Conseil, du 11 novembre 2002 , instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne ( JO L 311, p. 3 ), (CE) n o 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 , relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) ( JO L 210, p. 19 ), et (CE) n o 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006 , portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ( JO L 406, p. 1 ). […]
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) No 1082/2006 du parlement et du conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] 5. Sans préjudice de l'article 39, paragraphe 2, du présent règlement, un groupement européen de coopération territoriale constitué conformément au règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil[, du 5 juillet 2006, relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO 2006, L 210, p. 19),] ou une autre entité juridique établie conformément à la législation d'un des pays participants peut introduire une demande concernant une opération en tant que bénéficiaire unique, à condition qu'il ait été mis sur pied par les autorités ou organismes publics d'au moins deux pays participants.
Commentaires • 26
Texte du document
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