Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 16
—
[…] De même, l'utilisation dans la culture hydroponique d'une solution aqueuse riche en spermidine synthétique ne saurait être assimilée à l'utilisation d'engrais. En application du règlement (CE) no 2003/2003 ( 34 ), par la suite remplacé par le règlement (UE) 2019/1009 ( 35 ), aucun engrais contenant de la spermidine n'a été autorisé et cette substance n'est pas un excrément animal, comme le fumier ou le lisier, utilisable sans autorisation préalable dans la culture des plantes. […] ( 35 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (JO 2019, L 170, p. 1).
Rejet —
[…] — le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 ;
Rejet —
[…] - elles méconnaissent, d'une part, le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 et, d'autre part, le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2025 en ce que les taux maximaux de cadmium prévus par le droit français sont supérieurs aux taux maximaux imposés par le droit de l'Union européenne.
Commentaires • 15
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- MJVE
- Cour d'appel de Colmar, 28 mai 2009, n° 08/00170
- SAS BELOUIS
- IDCC 176
- Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- ENDUIT DIFFUSION SUD (LA ROQUEBRUSSANNE, 793233164)
- Cour d'appel de Paris, 18 juin 2014, n° 12/15135
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 27 mars 2025, n° 2302452
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 octobre 2013, 11-28.704, Inédit
- Article L133-18 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 26 septembre 2024, n° 22/07088
- Article R2344-1 du Code de la commande publique