Règlement délégué (UE) 2024/3173 du 27 août 2024
Règlement délégué (UE) 2024/3173 du 27 août 2024
Version2 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 août 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/3173 de la Commission du 27 août 2024 complétant le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à l’accès au système d’alerte rapide Safety Gate, à son fonctionnement, aux informations à y introduire, aux exigences de notifications et aux critères d’évaluation du niveau de risque |
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Décision • 1
—
[…] (1) Règlement délégué (UE) 2024/3173 de la Commission du 27 août 2024 complétant le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à l'accès au système d'alerte rapide Safety Gate, à son fonctionnement, aux informations à y introduire, aux exigences de notifications et aux critères d'évaluation du niveau de risque (JO L 2024/3173).
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Version du 2 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 26, paragraphe 10,
considérant ce qui suit:
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