RÈGLEMENT (CEE) 1718/91 du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les prix d' intervention dérivés du sucre blanc, le prix d' intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au PortugalAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 1718/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les prix d' intervention dérivés du sucre blanc, le prix d' intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal # |
Décision • 1
—
[…] 5 En vertu du règlement (CEE) n 1718/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les prix d' intervention dérivés du sucre blanc, le prix d' intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal (JO L 162, p. 23), le prix d' intervention du sucre en Espagne a été baissé pour la campagne 1991/1992. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 464/91 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 5, son article 5 paragraphe 5, son article 8 paragraphe 4 et son article 14 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 1716/91 du Conseil, du 13 juin 1991, concernant le rapprochement des prix du sucre et de la betterave à sucre applicables en Espagne, des prix communs (3), et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission (4),
paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit que le prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98 % du prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix de base, sans préjudice de l'article 28 paragraphe 5 dudit règlement;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ATOUT BOIS
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 19 mars 2024, n° 23/02108
- Article 1199 du Code civil
- Article L441-1 du Code de la consommation
- GVH PARTNERS (ROUBAIX, 897450136)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 1er février 2024, n° 23/00652
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 17 avril 2024, n° 2302960
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 19 janvier 2021, n° 18/02357
- I24 NEWS FRANCE (PARIS 15, 830787578)
- Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 3 mai 2018, n° 2012051402
- Entreprises SAINT MARTIN DE RE (17410)