Article 13 - Modification, suspension et révocation des autorisations
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 27 mars 2021 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-201/13, Demande (JO) du Tribunal, Rubinum/Commission, 12 avril 2013
[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque les sept moyens suivants. 1) Premier moyen tiré de la violation de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 (1) Dans cette affaire, la requérante fait valoir que le règlement attaqué est fondé sur l'article 13, paragraphe 2, du règlement no 1831/2003 en particulier, et que les conditions fixées dans cette disposition ne sont pas remplies en l'espèce. Elle soutient notamment que le règlement attaqué repose uniquement sur des suppositions et qu'en effet, ni la transmission de résistances aux antibiotiques ni la production de toxines par la préparation en cause n'ont été constatées de manière concrète. 2)
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement n°1831/2003