Règlement (CE) 1831/2003 du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 10
1. Tribunal administratif de Nantes, 8 janvier 2016, n° 1309338
Rejet —
[…] que le chapitre 23 de l'annexe 1 du Traité mentionne « (…) aliments préparés pour animaux » ; qu'aux termes de l'article 1 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques : « 2. […] instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires s'appliquent … w) « additifs pour l'alimentation animale», les produits définis au règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux … » ; aux termes de l'article 19 : « 2. […]
2. CJUE, n° T-201/13, Demande (JO) du Tribunal, Rubinum/Commission, 12 avril 2013
—
[…] (1) Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268, p. 29). […]
3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 9 décembre 2022, n° 1914927
Rejet —
[…] Elle autorise les produits et procédés de traitement de l'eau mentionnés à l'article L. 1332-8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades artificielles. / Elle exerce, en application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l'autorisation préalable à l'utilisation, à des fins de recherche scientifique, […]
Commentaires • 7
Le 5 août 2022, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2022/1374, autorisant le conservateur diformate de potassium pour les porcelets et les porcs. Auparavant, cet additif était autorisé pour toutes les espèces animales dans le règlement d'exécution (UE) 492/2006. […] La Commission détermine dans le règlement d'application (UE) 2022/1374 que l'additif répond aux exigences d'une consommation sûre établies dans le règlement (CE) 1831/2003 dans la mesure où : il (i) n'a pas d'effets indésirables sur les animaux, les humains ou l'environnement, (ii) affecte favorablement les caractéristiques du produit ou de l'animal,
[…] Les aliments pour animaux (tous produits destinés à l'alimentation animale) sont encadrés notamment par les règlements (CE) n°178 / 2002, (CE) n°1831/2003 et (CE) n°767/2009. Un aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il est sûr pour l'animal et qu'il ne rend pas dangereuses les denrées issues de cet animal.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003
[…] Les huiles essentielles exprimées, distillées et pliées de ces oranges douces ont été autorisées comme additifs alimentaires pour tous les animaux et annexées au règlement (CE) 1831/2003. À la demande de la Commission européenne, le groupe scientifique de l'EFSA sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP) a publié un avis scientifique concernant les huiles essentielles d'orange. […] Malgré tout cela, la Commission a décidé que ces huiles essentielles d'orange répondent aux exigences de l'article 5 du règlement (CE) 1831/2003, qui sont les suivantes :