Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2019, M. G F et M^me D B doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 3 050 euros émis le 27 mai 2019 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, ensemble la décision implicite du maire de la commune d’Opio du 17 août 2019 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de prononcer la décharge totale de la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour un montant de 3 050 euros.

Ils soutiennent que :

— ils ne sont pas redevables de cette participation dès lors que son paiement incombe au seul titulaire du permis d’aménager ainsi que cela ressort des indications portées sur ce permis et que leur arrêté de permis de construire n’en fait pas mention ;

— l’avis de paiement mentionne le lot n° 3 du 2 bis route de Grasse alors qu’ils sont propriétaires du lot n° 2 et l’orthographe de M^me B y est erronée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, la commune d’Opio, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par M^e Suares, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire.

Par décision du 10 mai 2021, une cllôture d’instruction de l’affaire a été fixée au 10 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 février 2023 :

— le rapport de M. C ;

— les conclusions de M^me Sorin, rapporteure publique ;

— et les observations M^e Gadd, substituant M^e Suares, représentant la commune d’Opio.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 21 février 2014, le maire de la commune d’Opio a accordé un permis d’aménager à M. E A en vue de la création de quatre lots à bâtir sur un terrain situé 4 route de Grasse à Opio. Cet arrêté mentionnait que le projet était soumis au versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif (ci-après « PFAC ») d’une somme de 3 050 euros par logement créé. Par arrêté du 6 décembre 2016, le maire de la commune d’Opio a délivré à M^me D B un permis de construire en vue de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section A n° 1286, située 4 route de Grasse à Opio. Un titre de perception a ainsi été émis par le comptable public à l’encontre de M. G F et M^me D B, le 27 mai 2019, pour un montant de 3 050 euros, correspondant à la PFAC. M. F et M^me B demandent au tribunal l’annulation de ce titre de recette et la décharge de la somme mise à leur charge par ce titre.

Sur les conclusions à fins de décharge :

2. En premier lieu, M. F et M^me B soutiennent qu’ils ne sont pas redevables de la PFAC dès lors que son paiement incombe au seul titulaire du permis d’aménager du 21 février 2014, ainsi que cela ressort des indications portées sur ce permis et que leur arrêté de permis de construire n’en fait pas mention.

3. Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif. / () La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. () ». L’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : / c) La participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels prévue à l’article L. 332-8 ». Aux termes de l’article L. 332-28 du même code, dans sa version applicable au litige : « Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l’article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l’article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d’aménager, les prescriptions faites par l’autorité compétente à l’occasion d’une déclaration préalable ou l’acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s’il s’agit d’un apport de terrains ou les caractéristiques générales s’il s’agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ».

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la PFAC est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012 et elle est exigible auprès des propriétaires de ces immeubles à compter de la date de ce raccordement. Cette participation n’est pas au nombre des contributions que l’autorisation d’occupation du sol doit prescrire.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B s’est vue délivrer le 6 décembre 2016 un permis de construire pour une maison individuelle et que, suite au raccordement de son immeuble au réseau d’assainissement collectif, qui constitue le fait générateur de la PFAC exigible auprès du propriétaire de l’immeuble raccordé, la PFAC a été légalement mise à la charge des requérants pour la somme de 3 050 euros. La circonstance que la PFAC ait été prescrite par le permis d’aménager du 21 février 2015 et non par le permis de construire précité, prescription qui n’était au demeurant pas au nombre de celles devant figurées sur ces autorisations d’occupation du sol en application des dispositions du code de l’urbanisme citées au point 2, est sans incidence sur l’exigibilité de la PFAC. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté dans ses deux branches.

6. En second lieu, M. F et M^me B soutiennent qu’ils ne sont pas redevables de la PFAC dès lors que l’avis de paiement mentionne à tort le lot n° 3 du 2 bis route de Grasse à Opio alors qu’ils sont propriétaires du lot n° 2 et que le nom de M^me B y est en outre mal orthographié. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du permis d’aménager du 21 février 2014 autorisant la création du lotissement, que le montant de la PFAC est fixé de manière forfaitaire à 3 050 euros par logement créé. Par suite, l’erreur matérielle d’inscription du lot, comme celle tenant à l’orthographe du nom de M^me B sur le titre de perception sont sans incidence sur le montant de la PFAC exigible auprès des propriétaires de l’immeuble raccordé au réseau d’assainissement collectif. Le moyen doit dès lors également être écarté.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. F et M^me B ne sont pas fondés à demander l’annulation du titre de perception du 27 mai 2019 et la décharge totale de la PFAC pour un montant de 3 050 euros.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d’Opio présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. F et M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d’Opio présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G F, à M^me D B et à la commune d’Opio.

Copie sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M^me Le Guennec, conseillère,

M. Combot, conseiller,

Assistés de M^me Albu, greffière.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.

Le rapporteur,

signé

J. CLe président,

signé

F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA

La greffière,

signé

C. ALBU

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,