Règlement (CEE) 585/77 du 18 mars 1977 concernant le régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mars 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 585/77 de la Commission, du 18 mars 1977, concernant le régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 3
—
[…] — le reglement n 585/77 de la commission , du 18 mars 1977 , concernant le regime des certificats d ' importation et d ' exportation dans le secteur de la viande bovine ( jo l 75 , p . 5 ) , […]
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[…] Les mesures d'application de cette disposition figurent dans plusieurs règlements de la Commission. C'est ainsi que le règlement no 585/77 concernant le régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (JO L 75, du 23. 3. 1977, p. 5), modifié par les règlements no 1384/77 (JO L 157, du 28. 6. 1977, p. 16) et no 2901/77 JO L 338, du 28. 12. 1977, p. 9) contient une définition du groupe d'opérateurs habilités à demander les certificats d'importation et les dispositions sur l'obligation de transformer la viande importée. En particulier, pour ce qui intéresse le cas d'espèce, l'article 11 bis prescrit ce qui suit:
—
[…] parvenue a la cour le 27 du meme mois , le pretore de cecina a pose a la cour , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions prejudicielles relatives a l ' interpretation du reglement n 2902/77 de la commission , du 22 decembre 1977 , relatif a la fixation de la quantite de jeunes bovins males pouvant etre importes a des conditions speciales pour le premier trimestre 1978 ( jo n l 338 , p . 12 ) , […] du 14 fevrier 1977 ( jo n l 61 , p . 1 ) , ainsi qu ' avec le reglement n 585/77 de la commission , du 18 mars 1977 , concernant le regime des certificats d ' importation et d ' exportation dans le meme secteur ( jo n l 75 , p . 5 ) , et , […]
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Texte du document
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