Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 38
Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire.
Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.
Mohamed R. relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, pour la première, de l'article 335 du code de procédure pénale (CPP), pour la seconde, […] aux termes de l'article 215 du code civil, « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». L'article 515-4 du code civil dispose quant à lui que « [l]es partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune ». […] ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » (article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Lire la suite…[…] qui constitue une faveur et non un droit, à M me Y ; que le fait que l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne puisse être pénalement sanctionnée, en vertu de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'elle émane de la conjointe, n'empêche pas le ministre de prendre en compte, dans son examen de l'opportunité d'accorder à un étranger la nationalité française, […]
[…] sa vie conjugale l'obligeant à cohabiter avec son époux, ils ont fondé une famille et ont des enfants en commun à élever, elle bénéficie de l'immunité familiale édictée par l'article 622-4 du CESEDA ; l'administration ne démontre pas qu'elle aurait violé la législation sur les étrangers ; […] l'a hébergé au domicile conjugal jusqu'au moins à ladite date du 25 janvier 2006 ; ni l'immunité pénale prévue à l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni le fait que la situation de l'époux au plan du séjour était régulière à la date de l'acte entrepris, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4. […] toutefois, ni le fait que le requérant était tenu envers sa femme au devoir de secours et d'assistance que se doivent les époux, ni la circonstance que l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne puisse, en vertu de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être pénalement sanctionnée lorsqu'elle émane de son conjoint, ne font obstacle à ce que le ministre, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La loi ASAP La loi du 7 décembre 2020, dite loi ASAP d'accélération et de simplification de l'action publique, a donc procédé à une réécriture de l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007. […] Dans l'arrêt Casa di Cura Valle Fiorita S.r.l. c. […] Elle l'utilisait comme fondement d'une déclaration d'inconstitutionnalité partielle de l'article L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) qui, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2012 était rédigé en ces termes : "Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, […]
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