Règlement (CEE) 777/87 du 16 mars 1987 modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mars 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre |
Décision • 1
—
[…] 2 L' article 1er du règlement (CEE) n 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l' intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 78, p. 10, ci-après « règlement n 777/87 »), permet de suspendre ce régime lorsque les quantités offertes à l' intervention dépassent 180 000 tonnes (paragraphe 1) et de le remplacer par un système d' achats par voie d' adjudication [paragraphe 3, sous a)], dont les modalités sont précisées par le règlement (CEE) n 1589/87 de la Commission, du 5 juin 1987, relatif à l' achat par adjudication de beurre par les organismes d' intervention (JO L 146, p. 27, ci-après « règlement n 1589/87 »).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CEDH, Cour , AFFAIRE ZDANOKA c. LETTONIE, 16 mars 2006, 58278/00
- COSMA PARFUMERIES (BUC, 384736666)
- ALL BORN EXPLORERS
- Article 255 du Code civil
- Article 1792 du Code civil
- Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 mai 2017, n° 15/02845
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 février 2025, n° 2405661
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 21 juin 2024, n° 22/03812
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 février 2017, n° 16/58755
- VALOCIME (MALAKOFF, 831070503)
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2025, n° 2410410
- Jurisprudence 13ème mois : jugements et arrêts
- MAXI ZOO FRANCE (VAULX-MILIEU, 389435215)
- Entreprises en difficulté LONGUENESSE (62219)
- MCDA (AIGUEPERSE, 444964191)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 18 novembre 2015, n° 15/07139
- DELEEV (PARIS 12, 809245889)
- Article 100-5 du Code de procédure pénale
- PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE (ANGERS, 174900019)