Règlement (UE) 2024/386 du Conseil du 19 janvier 2024 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien
Règlement (UE) 2024/386 du Conseil du 19 janvier 2024 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien
Version19 janvier 2024
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Version28 juin 2024
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Version13 septembre 2024
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Version17 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/386 du Conseil du 19 janvier 2024 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien |
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1. Publication (Leb 1026) – Délégation des Barreaux de France
www.dbfbruxelles.eu
Texte du document
Version du 17 janvier 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2024/385 du Conseil du 19 janvier 2024 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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