Règlement délégué (UE) 2021/849 du 11 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/849 de la Commission du 11 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] 25 Le 11 mars 2021, la Commission a classé le mancozèbe comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B [règlement délégué (UE) 2021/849 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l'annexe VI, partie 3, du règlement n o 1272/2008 (JO 2021, L 188, p. 27)].
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 10 avril 2025, n° 25/00181
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 27 mars 2025, n° 2300563
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 26 février 2025, n° 2301065
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 20 janvier 2025, n° 23VE02504
- Règlement (UE) 2017/1495 du 23 août 2017