Règlement délégué (UE) 2017/1946 du 11 juillet 2017
Règlement délégué (UE) 2017/1946 du 11 juillet 2017
Version15 novembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/1946 de la Commission du 11 juillet 2017 complétant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d'informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l'acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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1. (JOUE) Publication de normes techniques de réglementation et d’exécution concernant les entreprises d'investissementAccès limité
Lextenso · 27 octobre 2017
2. (JOUE) Publication de normes techniques de réglementation et d’exécution concernant les entreprises d'investissementAccès limité
Lextenso · 27 octobre 2017
Texte du document
Version du 15 novembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 8, troisième alinéa,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (2), et notamment son article 12, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
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