Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V)
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application du IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
[…] du tourisme, des services et de la consommation a fait part, lors de son intervention en clôture des premières assises de la consommation le 26 octobre 2009, de sa volonté de fixer par arrêté, avant la fin du premier trimestre 2010, la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires, sur la base des travaux menés pour améliorer l'avis rendu par le CNC. […] Par ailleurs, l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit désormais que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale en application des articles 24, 25, 26, […]
Lire la suite…[…] le coût des travaux, frais, honoraires et assurances, y afférents sera sur les lots principaux (lot 23/ lot24/lot 26) […] Il n'est pas véritablement discuté et résulte des mentions portées sur l'ordre du jour de l'assemblée générale du 13 décembre 2021 annexé à la convocation à cette assemblée, que les conditions essentielles des contrats proposés à cette l'assemblée générale objets des résolutions 7 à 14 ont été communiquées avec l'ordre du jour et notamment les devis des différentes sociétés démarchées pour accomplir les travaux objets de ces résolutions et ce conformément aux dispositions de l'article 11 -3° du décret du 17 mars 1967. […] 25, 26-3 et 30 de la loi du 10 juillet 1965. […]
[…] — condamner la SARL TAGERIM COURCELLES à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens […] Aux termes de l'article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'État. […] Enfin, l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, dispose que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. […]
[…] Aux termes de l'article18.1A de la loi du 10 juillet 1965, seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
[…] du tourisme, des services et de la consommation a fait part, lors de son intervention en clôture des premières assises de la consommation le 26 octobre 2009, de sa volonté de fixer par arrêté, avant la fin du premier trimestre 2010, la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires, sur la base des travaux menés pour améliorer l'avis rendu par le CNC. […] Par ailleurs, l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit désormais que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale en application des articles 24, 25, 26, […]
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