Règlement (UE) 2015/282 du 20 février 2015 modifiant les annexes VIII, IX et X du règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/282 de la Commission du 20 février 2015 modifiant les annexes VIII, IX et X du règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] Les exigences en matière d'informations standard pour une EOGRTS ont été fixées dans le règlement REACH par le règlement (UE) 2015/282 de la Commission, du 20 février 2015, modifiant les annexes VIII, IX et X du règlement REACH, en ce qui concerne l'étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (JO 2015, L 50, p. 1). L'EOGRTS est une étude dite « modulable », c'est-à-dire qu'elle consiste en un modèle de base auquel il est possible d'ajouter des éléments supplémentaires, tels que des cohortes.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 8 avril 2025, n° 24/01699
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 2 avril 2025, n° 23/03749
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 25 juin 2020, n° 18/03911
- Article 79-1 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 avril 2017, n° 2015/01450
- NOIR COFFEE SHOP (PARIS 7, 883583767)