Règlement (UE) 2015/830 du 28 mai 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/830 de la Commission du 28 mai 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
—
[…] AGle rappelle qu'aux termes de l'article L 4121-1 du Code du travail, il incombe à l'employeur de mettre en œuvre les règles de sécurité. […] AGle querelle les fiches produites aux débats par l'employeur au motif qu'elles ne seraient pas conformes à la réglementation européenne 2015/830 publié le 29 mai 2015 au journal officiel de l'UE en matière de fiche de données de sécurité.
Confirmation —
[…] Au surplus, il ressort de l'enquête médico-administrative que le produit utilisé par la société est le DOPE APD5 classé agent de surface cationique, un mélange non dangereux selon le règlement [Localité 6] 2015/830 du 28 mai 2015. Selon les données de sécurité, il est indiqué que le contact avec le produit chaud provoque des brûlures thermiques et qu'en espace confiné ou lorsque le produit est porté à des températures > 200°C, il peut dégager des vapeurs et fumées irritantes et une toux. Il n'est requis aucune protection respiratoire en usage normal.
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 131,
considérant ce qui suit:
- AZEMAR - ICHARD . ASSOCIES
- CADA, Avis du 12 juillet 2018, Service départemental d'incendie et de secours du Vaucluse (SDIS 84), n° 20181287
- POLYPEPTIDE LABORATORIES FRANCE
- Article 2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copro...
- Article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation
- KER GESTION (TAVERNY, 441269040)
- APERAM STAINLESS FRANCE (SAINT-DENIS, 501651616)
- CJUE, n° C-445/22, Demande (JO) de la Cour, C-445/22 P: Pourvoi formé le 4 juillet 2022 par Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-423/14 RENV, 4 juillet 2022
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- Entreprises FRETERIVE (73250)
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