Règlement (CEE) 1474/77 du 30 juin 1977 modifiant les montants compensatoires monétairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1474/77 de la Commission, du 30 juin 1977, modifiant les montants compensatoires monétaires |
Décisions • 3
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[…] Les deux premières affaires mettent directement en cause la validité du règlement du Conseil no 2744/75, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, et surtout celle des règlements de la Commission no 1910/76 du 30 juillet 1976 et no 2466/76 du 8 octobre 1976, modifiant les montants compensatoires monétaires. […] Ceci résulte du règlement de la Commission no 1474/77 du 30 juin 1977, qui porte le considérant suivant (troisième) :
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[…] Il en résulte que les termes de référence pris par le règlement no 937/77 pour calculer le montant de la compensation n'étaient pas comparables; la Commission était donc parfaitement justifiée à (prendre comme terme de comparaison le prix d'intervention brut pour la campagne 1977/1978, ce qui donnait une différence de 1,87 qui, venant s'ajouter au montant compensatoire de 8,86, fixé par le règlement no 1474/77 du 30 juin 1977, qui n'est pas mis en cause par la requérante, donne exactement le montant compensatoire de 10,73, en vigueur au moment de l'adoption du règlement no 937/77.
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[…] C'est ainsi que le règlement no 1474/77 de la Commission du 30 juin 1977 est venu modifier les montants compensatoires pour tenir compte de l'évolution des taux de change ainsi que des nouveaux taux représentatifs fixés dans le secteur du sucre par le règlement no 878/77 du Conseil.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 557/76 (2), et notamment ses articles 3 et 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- S2S RENOVATION ET ELECTRICITE
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 28 janvier 2021, n° 18/04369
- Tribunal administratif de Marseille, 3 novembre 2023, n° 2309597
- AWA
- Directive 2001/96/CE du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers
- Tribunal Judiciaire de Bobigny 25 janvier 2024, n° 23/02051
- Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 28 mai 2024, n° 2106516
- Article L228-24 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 juillet 2017, n° 15/21332
- Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 11 juin 2024, n° 24/01280
- Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 27 février 2017, n° 14/09962
- Arrêté du 13 mars 2025 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de soja
- BUSINESS INTELLIGENCE SERVICES CONSULTING (FRESNES, 835318999)
- Règlement (UE) 264/2010 du 25 mars 2010
- Tribunal administratif d'Orléans, Juge unique 1ère chambre, 21 juin 2023, n° 2302266
- AR NAT (SAINT-NAZAIRE, 497760561)
- Tribunal administratif de Besançon, 10 octobre 2024, n° 2401577
- FARH (STRASBOURG, 842000002)
- Article 265 du Code civil
- MEM MOULAGE ELECTRONIQUE MECANIQUE (CHEVILLON-SUR-HUILLARD, 394757785)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 juillet 2021, n° 21/05623
- Cour d'appel de Grenoble, 26 juin 2002, n° 02/01489