Règlement (UE) 2024/1230 du 24 avril 2024
Règlement (UE) 2024/1230 du 24 avril 2024
Version19 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1230 du Parlement Européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant les règlements (CE) n° 80/2009, (UE) n° 996/2010 et (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 19 mai 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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