Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 |
Décisions • 437
Rejet —
[…] - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'un entretien individuel a bien eu lieu, en méconnaissance de l'article 22 du règlement (UE) 2024-1351 du Parlement et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration ;
Rejet —
[…] Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
Rejet —
[…] Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Commentaires • 24
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, point e), et son article 79, paragraphe 2, points a), b) et c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 14 février 2025, n° 24/01374
- SASU COORDINATION-DIAGNOSTICS (ALBI, 825011794)
- SARL PROGAGNE (GAGNAC-SUR-GARONNE, 520098724)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 mai 2018, n° 16/03426
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 février 2020, n° 18/01858
- Article R4121-1-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 18/03212
- Tribunal de commerce de Toulouse, 29 janvier 2018, n° 2017J00578
- RIEMSER PHARMA FRANCE (MONTROUGE, 801793555)
- ANC 72 (MONCE-EN-BELIN, 849738141)
- LAITERIE DE SAINT MALO (SAINT-MALO, 895780377)
- CINEQUAI 02 (PERIGNY, 481703460)
- Article 910-1 du Code de procédure civile
- Article 262-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Toulon, 6 mars 2023, n° 2300592
- GAN EUROCOURTAGE VIE (PARIS 8, 340427525)
- DOMOFINANCE (PARIS 9, 450275490)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 19 septembre 2024, n° 22/05226
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 17 décembre 2024, n° 20/01803
- SPARTACUS-BIOMED (AUTERIVE, 811773209)
- COMPAGNIE NANTAISE (NANTES, 854800521)
- MPA-C (LAMORLAYE, 807791439)