Règlement délégué (UE) 1046/2014 du 28 juillet 2014
Règlement délégué (UE) 1046/2014 du 28 juillet 2014
Version8 octobre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 octobre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1046/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les critères de calcul des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques |
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Version du 8 octobre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 72, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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