Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 6
Rejet —
[…] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées : « Le présent arrêté s'applique aux armes à feu de toutes les catégories énumérées au tableau I de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, ci-après désigné » règlement d'exécution « . /Le présent arrêté ne s'applique pas aux armes à feu neutralisées avant le 8 avril 2016. () ».
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 1991, L 256, p. 51), telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008 (JO 2008, L 179, p. 5) (ci-après la « directive 91/477 »), ainsi que des articles 3 et 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission, du 15 décembre 2015, établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (JO 2015, L 333, p. 62).
—
[…] 6. les armes à feu de la catégorie A ou B ou C de cette catégorie qui ont été neutralisées conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2403 [de la Commission, du 15 décembre 2015, établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (JO 2015, L 333, p. 62)] ;
Commentaires • 2
Texte du document
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