Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 6
Rejet —
[…] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées : « Le présent arrêté s'applique aux armes à feu de toutes les catégories énumérées au tableau I de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, ci-après désigné » règlement d'exécution « . /Le présent arrêté ne s'applique pas aux armes à feu neutralisées avant le 8 avril 2016. () ».
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 1991, L 256, p. 51), telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008 (JO 2008, L 179, p. 5) (ci-après la « directive 91/477 »), ainsi que des articles 3 et 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission, du 15 décembre 2015, établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (JO 2015, L 333, p. 62).
—
[…] 6. les armes à feu de la catégorie A ou B ou C de cette catégorie qui ont été neutralisées conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2403 [de la Commission, du 15 décembre 2015, établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (JO 2015, L 333, p. 62)] ;
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), et notamment le deuxième alinéa de la partie III de son annexe I,
considérant ce qui suit:
- CJCE, n° C-200/84, Arrêt de la Cour, Erika Daiber contre Hauptzollamt Reutlingen, 10 octobre 1985
- EIB CAMPUS (PARIS 9, 821896644)
- EREC TECHNOLOGIES
- ETABLISSEMENTS MENGIN
- Article R8252-6 du Code du travail
- TEAMSQUARE
- SOCIETE D'AMENAGEMENT PARISIENNE (PARIS, 827891292)
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 17 septembre 2020, n° 16/08273
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19-22.779
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 25 octobre 2023, n° 23/00429
- Cour d'appel de Douai, 11 février 2016, n° 12/06612
- Article R412-30 du Code de la route
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 5 septembre 2023, n° 21/01261
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 août 2021, n° 18/12067
- GRIP.INK (LA ROCHE-SUR-YON, 512574211)
- INTRUM JUSTITIA (LYON 7EME, 385373162)
- Tribunal administratif de Nice, 18 juillet 2023, n° 2203588
- CJUE, n° C-269/23, Arrêt de la Cour, Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE et Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE contre Commission européenne, 28 novembre 2024
- NELMOUK ADVICE (MAILLY-MAILLET, 887950319)
- Article L512-1-2 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 26 février 2024, n° 2204744