Règlement (UE) 2017/964 du 8 juin 2017
Règlement (UE) 2017/964 du 8 juin 2017
Version10 juin 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/964 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 10 juin 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- LP BUILD (VILLIERS-SUR-MARNE, 821126489)
- INAPA PACKAGING (DOURDAN, 712038603)
- GUENANGE CONTROLE (GUENANGE, 841867542)
- Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques
- Article L721-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 septembre 2024, n° 22/01842
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2403447
- Article L225-123 du Code de commerce
- Article R211-290 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 11 janvier 2024, n° 22/06583