Règlement (UE) 1209/2014 du 29 octobre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1209/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 451/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n ° 3696/93 du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
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[…] ( 15 ) L'expression utilisée dans la demande de décision préjudicielle est « Usługi związane z wyżywieniem (PKWiU ex 56) ». Dans les observations écrites de la Commission, elle est traduite par « services liés à la fourniture de repas ». Il est à noter que l'expression « services de restauration et de débits de boissons » correspond à celle utilisée pour le code 56 de l'annexe du règlement (UE) no 1209/2014 de la Commission, du 29 octobre 2014, modifiant le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (JO 2014, L 336, p. 1).
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[…] Le règlement (UE) no 1209/2014 10 L'article 1er du règlement (UE) no 1209/2014 de la Commission, du 29 octobre 2014, modifiant le règlement no 451/2008 (JO 2014, L 336, p. 1), prévoit : « L'annexe du règlement [no 451/2008] est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. » 11
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 24-11.057 24-11.058 24-11.059 24-11.060, Inédit
- Instituts de beauté en redressement et liquidation judiciaire Guadeloupe (971)
- JARDEL SERVICES (SAINT-JORY, 383610623)
- CADA, Avis du 28 février 2021, Mairie de Rognac, n° 20205688
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 5 juillet 2024, n° 15/13284
- CJCE, n° C-233/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 26 juin 2003
- Article 115 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 5 janvier 2024, n° 2106078
- Article 1589 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 10 octobre 2024, n° 23/04154
- Tribunal administratif de Saint-Martin, 2ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2300180
- Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/04960
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 5 juin 2024, n° 22/00598